Emploi des travailleurs handicapés : les PME bénéficient d'un délai supplémentaire

Les entreprises de 20 à 49 salariés ont jusqu'au 30 juin 2010 pour mettre en place une action positive en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Passé ce délai, elles devront payer à l'Agefiph une sur-contribution calculée sur la base de 1 500 fois le Smic horaire.
Les PME ayant mis en place une initiative avant le 1^er juillet ne devront acquitter, au titre de l'année 2009, que leur contribution normale, soit 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés.
 
Les actions positives peuvent être l'emploi d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (CDI, CDD, mise à disposition et intérim), la conclusion d'un contrat avec une entreprise de travail adapté ou une entreprise du secteur du travail protégé, ou la conclusion d'un accord collectif relatif à l'emploi des travailleurs handicapés.