Entreprise : les innovations de la loi Dutreil

Créer son entreprise va devenir de plus en plus facile : le projet de loi sur l’initiative économique a été définitivement adopté.
Le texte comprend une quarantaine de mesures destinées à favoriser la création et la transmission d’entreprise.
Les dispositions de la loi, qui entreront progressivement en vigueur d’ici janvier 2004, visent à donner des garanties aux futurs entrepreneurs.

Capital social : Afin de simplifier la réalisation des projets d’entreprises, le texte permet de fixer librement, à partir de 1 Euro, le capital d’une SARL.

Domiciliation : Il sera possible d’accomplir les formalités d’immatriculation par le biais d’Internet et de domicilier son entreprise à son domicile pendant cinq ans. Un récépissé de création d’entreprise (RCE) permettra de démarrer son activité sans attendre.

Protection du dirigeant : La loi prévoit la protection de la résidence principale du dirigeant en cas de faillite. Celui ci pourra aussi continuer à percevoir ses allocations chômage durant les dix-huit premiers mois de la création sa société et les retrouver en cas d’arrêt de l’activité dans les 3 ans.

Financement : Le texte vise à diversifier les possibilités de financement, au-delà du système bancaire. Les sommes placés sur le plan d’épargne pourront être investies dans l’entreprise. Le paiement des charges sociales sera différé d’un an. L’impôt sur le revenu sera diminué à hauteur de 25% de l’apport en fonds propres d’un particulier jusqu'à 40 000 Euros.

Transmission : La loi allège la fiscalité sur la transmission des sociétés. Le seuil d’exonération des plus-values en cas de cession est porté à 125 000 à 250 000 euros pour les activités commerciales.
Les droits de mutation sont divisés par deux en cas de transmission anticipée accompagnée d’un pacte de conservation des titres.