La Cnil fait le point sur les informations qu'un commerçant peut demander à son client

La Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a publié une FAQ (Foire aux Questions) récapitulant les droits et les devoirs des commerçants quant au recueil d'informations sur ces clients. Voici ses principaux points :
 
- En cas de paiement par chèque, le commerçant peut noter les références d'une pièce d'identité du client, ainsi que sa date de naissance. Si nécessaire, il pourra ainsi prouver qu'il a pris toutes les mesures pour s'assurer qu'on ne lui remettait pas un chèque volé. En cas d'impayé, il évitera les risques d'homonymie et pourra engager une procédure.    
 
- les commerçants ont le droit, dans leurs relations contractuelles, d'exiger des garanties supplémentaires, comme la présentation d'une seconde pièce d'identité, à condition d'en informer préalablement le public.    
 
- le recueil de l'adresse et du numéro de téléphone du client est possible si cela a un lien avec la relation commerciale (livraison...).  
 
- le commerçant peut conserver ces informations pour les utiliser à des fins de prospection sous certaines conditions : le client doit être informé de l'utilisation qui va être faite de ses coordonnées, des destinataires, de l'existence d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent, et de la possibilité de demander l'effacement de ses coordonnées du fichier. Le fichier ainsi constitué doit être déclaré à la Cnil.     
 
- les commerçants peuvent posent à leurs clients des questions sur leur profession, leur adresse, la composition de leur foyer, le nombre d'enfants, mais ne peuvent pas les obliger à répondre.
 
- Le commerçant peut conserver les informations dans son propre fichier, pour son seul usage, ou les louer ou les échanger avec des partenaires commerciaux. Dans ce cas, il doit en informer ses clients, qui pourront s'opposer à la transmission de ces informations. L'adresse électronique ne peut être cédée qu'avec le consentement du client.
 
-Le numéro de carte bancaire et du cryptogramme visuel doivent être conservés de manière sécurisée, le temps de la réalisation de la transaction.