La loi de financement de la Sécu 2009 est promulguée

Le Journal Officiel daté de ce jeudi indique que le budget 2009 de la Sécurité sociale a été promulgué par le président de la République.
 
La nouvelle loi de financement de la Sécu est une LFSS "de crise" qui table pour 2008 sur un déficit du régime général de 9,3 milliards d'euros et prévoit que le même déficit atteindra 10,5 milliards d'euros en 2009 pour plus de 300 milliards de recettes annuelles.
 
Parmi les recettes nouvelles : l'augmentation, de 2,5% à 5,9% de la taxe sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé qui va rapporter 1 milliard d'euros, la création d'un "forfait social" de 2% à la charge des employeurs (sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire, la taxation dès le premier euro des parachutes dorés supérieurs à un million d'euros), l'augmentation de 23% de la taxe sur les alcools forts... L'objectif initial de retour à l'équilibre des comptes de la Sécu d'ici à 2012 a été abandonné.
 
Du côté de l'assurance-maladie, la LFSS fixe un objectif d'évolution des dépenses (ONDAM) de 3,3% (3,1% pour les soins de ville et 3,1% pour l'hôpital). Elle abaisse de 20 points le remboursement des patients consultant directement certains spécialistes au lieu de passer par leur médecin traitant, prévoit des sanctions pour les médecins ne transmettant pas les feuilles de soins par internet au 1er avril 2009. Des diminutions des tarifs dans certaines spécialités (radiologie, biologie) sont programmées.
 
La LFSS entérine la possibilité donnée aux salariés volontaires de prolonger leur activité au-delà de 65 ans (elle existe déjà aujourd'hui mais à condition d'avoir l'accord de l'employeur ; cet accord ne sera plus nécessaire à partir de 2009 qu'à partir de 70 ans).
 
 
Source : Quotimed