Le régime de prévoyance de vos salariés non-cadres devient obligatoire au 1er avril

Un accord signé le 14 juin 2011 par les partenaires sociaux de la branche institue un régime de prévoyance obligatoire pour vos salariés non-cadres dépendants de la Convention collective de l'optique-lunetterie de détail. Il a été étendu par un arrêté du 27 février (paru au Journal Officiel du 3 mars) et entrera en vigueur au 1er avril prochain. Cette obligation s'impose à toutes les entreprises ou établissements relevant du champ d'application de la convention collective. Elle ne concerne donc pas les centres d'optique mutualistes. Les organismes désignés - Uniprévoyance et AG2R Prévoyance - sont tenus d'assurer la couverture des garanties décès, invalidité et incapacité. Vous choisissez d'adhérer à l'un des deux organismes assureurs (vous recevrez un contrat d'adhésion). Le régime intègre également une garantie « Rente éducation », couverte par l'Ocirp (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance) : en cas de disparition d'un parent, cette rente assurera l'avenir financier des enfants (en général jusqu'à leur 26ème anniversaire).Si vous avez déjà mis en place un régime de prévoyance pour vos collaborateurs non-cadres, l'accord vous laisse un délai de 36 mois pour rejoindre un des deux organismes. « L'entreprise qui, dans les 36 mois suivant la date d'obligation, n'aura pas adhéré au régime conventionnel auprès de l'un des organismes fera l'objet, à la fin de ce délai, d'une inscription d'office et pourra se voir appliquer une compensation financière compte tenu du risque qu'elle représente, après avis de la commission paritaire prévoyance », précise l'accord.La cotisation à ce nouveau régime de prévoyance obligatoire est fixée à 0,56% du salaire brut : 0,336% payable par l'employeur, 0,224% payable par le salarié.
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