Les députés votent le projet de loi protégeant les artisans et commerçants de la faillite

Les députés ont adopté mercredi 17 février le projet de loi visant à protéger les biens personnels des artisans et commerçants en cas de faillite.  Ce texte créé le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : il prévoit qu'en cas de faillite, seul le patrimoine professionnel sera liquidé.
L'entrepreneur, qui pourra choisir entre l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, devra déclarer les biens qu'il affecte à son activité professionnelle (au RCS ou au Répertoire des Métiers). La banque s'engagera pour sa part à ne retenir que les garanties sur les actifs ainsi déclarés.
 
L'agence Reuters précise que ce projet, souhaité par Nicolas Sarkozy, n'a pas fait l'unanimité sur les bancs de l'Assemblée nationale : "Les groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre" annonce-t-elle dans une dépêche. Pour la gauche, il s'agit avant tout d'un coup électoral. "Vous aviez besoin d'afficher quelque chose avant les élections régionales", a déclaré le député socialiste Jean Gaubert.
 
Hervé Novelli, le secrétaire d'Etat chargé du commerce et de l'artisanat, a souligné que "par ce projet de loi, le gouvernement répond à la principale préoccupation du 1,5 million d'entrepreneurs en nom propre. Grâce à l'EIRL, c'est une nouvelle barrière à l'envie d'entreprendre qui disparaît ; et c'est aussi une injustice fiscale qui est réparée". L'AFP, ainsi que les journaux La Tribune et Challenges, expliquent qu'Hervé Novalli a annoncé qu'Oséo (organisme public de financement des PME) proposera des garanties aux banques, en les conditionnant à l'absence de toute caution bancaire sur le patrimoine personnel. En cas de choix du statut de l'EIRL, le chef d'entreprise se verra donc protégé sur tout son patrimoine personnel.
 
Le projet de loi sera examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010. La réforme devrait être mise en oeuvre à partir de 2011.