Les feuilles de soins papier taxées au 1er septembre ?

Les députés ont adopté le 19 mars la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoires). Ce texte, qui vise à optimiser le système de santé français prévoit, dès le 1er septembre, le paiement d'une contribution forfaitaire pour les professionnels de santé utilisant les feuilles de soins papier. Cette disposition avait déjà introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Mais elle a été invalidée par le Conseil Constitutionnel, notamment au motif qu'elle "a un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement et qu'elle ne trouve pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale".

Le député UMP Yves Bur, qui a réintroduit cette obligation dans la loi HPST, justifie : "cet amendement rend obligatoire la télétransmission des feuilles de soins. Aujourd'hui, la gestion des feuilles de soins qui ne sont pas transmises par cette voie coûte beaucoup plus cher à l'assurance maladie que les 80% qui le sont. Il est temps que les professionnels permettent à l'assurance maladie de diminuer ses frais de gestion, et rendent service à leurs patients qui seront remboursés plus rapidement".

Le nouvel article prévoit une entrée en vigueur de l'obligation de télétransmission au 1er septembre 2009. Avant cette date, les professionnels pourront établir des dérogations par conventions, "en tenant compte notamment du volume de feuilles de soins papier et de l'ancienneté d'exercice des professionnels". En l'absence de dérogations, les professionnels de santé utilisant les feuilles de soins papier seront taxés, selon un montant qui n'a pas encore été fixé.

Cette mesure pourrait cependant être à nouveau annulée par le Conseil constitutionnel. Le cas échéant, elle resterait, une fois de plus, inopérante. Les parlementaires ou le gouvernement, qui y est favorable, pourraient alors persister en l'introduisant dans une prochaine loi sur la protection de l'environnement.