Les « heures sup' » continueront d'être exonérées de charges pour la plupart d'entre vous

Aujourd'hui 11 juillet, la commission des finances de l'Assemblée nationale examine le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Ce texte, qui vise à réduire le déficit public de la France, supprime entre autres l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Bonne nouvelle : cette mesure phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy perdure partiellement pour les entreprises de moins de 20 salariés. La plupart d'entre vous pourront donc continuer à en bénéficier, mais uniquement pour la part patronale. « Une déduction de cotisations employeur est maintenue dans les TPE, en raison des contraintes particulières qui pèsent sur ces dernières ». En revanche, « la réduction de cotisations sociales salariales est totalement supprimée », explique le ministère du Budget.

Le montant de la déduction peut-être modifié

A ce jour, les TPE peuvent déduire de leurs cotisations sociales 1,5 euro par heure supplémentaire. Mais le projet de loi prévoit que le montant de la déduction forfaitaire sera fixé ultérieurement par décret. Il pourrait donc être modifié. Toute ces mesures prendront effet au 1er septembre 2012. Selon le gouvernement, elles apporteront 980 millions d'euros de recette supplémentaires en 2012 et 3 milliards d'euros à compter de 2013. « Le maintien d'une déduction de cotisations patronales dans les TPE représente un effort de 450 millions d'euros », précise le gouvernement.

7,2 milliards d'euros de recettes nouvelles cette année

Le projet de loi de finances prévoit par ailleurs l'abrogation de la TVA sociale : le taux normal de TVA restera fixé à 19,6%. Il crée aussi une contribution exceptionnelle sur la fortune, réduit les allègements sur les droits de succession et double le taux de la taxe sur les transactions financières. Toutes ces mesures devraient permettre de ramener le déficit public à 4,5% du PIB cette année, contre 5,2% en 2011.