Parcours de la loi Fourcade : les différents schémas possibles

Le 1^er juillet, le Sénat a transmis à l'Assemblée nationale le projet de loi Fourcade tel qu'il a été voté par les sénateurs, à savoir sans l'article 22 et avec l'article 22 bis, qui prévoit un décret en Conseil d'Etat pour fixer les règles auxquelles devront obéir tous les conventionnements passés entre les Ocam et les professionnels de santé.
 
Le projet de loi est aujourd'hui sur la table de la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, qui l'examinera et le modifiera éventuellement en fonction des amendements déposés par les députés. Le texte qui « sortira » de cette commission sera débattu en 2^nde lecture en séance publique à l'Assemblée nationale. Plusieurs hypothèses sont alors envisageables :
 
1- les députés adoptent le texte dans les termes votés par le Sénat : il est alors définitivement adopté (scénario peu probable)
 
2- les députés adoptent un texte différent de celui voté par le Sénat : soit la navette entre les deux chambres se poursuit jusqu'à ce que tous les articles soient adoptés dans les mêmes termes ; soit le gouvernement décide, pour accélérer la procédure, de réunir une commission mixte paritaire (composée de 7 députés et 7 sénateurs). Cette CMP sera chargée d'élaborer un compromis pour tous les articles restant en discussion :
 
·          Si la CMP y parvient, le gouvernement pourra soumettre le texte à l'approbation de l'Assemblée nationale et du Sénat, ou faire reprendre la « navette » au stade où elle avait été interrompue, notamment si le texte adopté par la CMP ne lui convient pas : dans ce cas, le gouvernement peu en effet apporter des amendements et les soumettre aux élus.
 
·          Si elle ne parvient pas élaborer un compromis, ou si des amendements au texte de la CMP sont adoptés par une assemblée mais pas par l'autre, le gouvernement peut alors donner le dernier mot à l'Assemblée nationale.