PLFSS 2013 : le (maigre) remboursement des lunettes par la Sécu devrait être préservé

En juillet, l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) évoquait, parmi d'autres pistes destinées à redresser les comptes de l'Assurance maladie, l'hypothèse d'un désengagement de la Sécurité sociale des dépenses d'optique. Le gouvernement en a décidé autrement. Le PLFSS (Projet de Loi pour le Financement de la Sécurité Sociale) pour l'année 2013, présenté dans ses grandes lignes le 1er octobre, « ne comprendra pas de mesure d'économies à l'encontre des assurés sociaux, pour préserver le niveau de remboursement des dépenses de santé ». « La maîtrise sur une longue durée des dépenses de santé ne doit pas se faire au détriment de la prise en charge mais par une utilisation plus efficiente des ressources du système de santé », explique le gouvernement.

Baisses tarifaires en perspective

Ainsi, le gouvernement ne prévoit aucune baisse des remboursements, mais des mesures d'économies sur les produits de santé (à hauteur de 876 millions d'euros), notamment des « baisses tarifaires sur les médicaments princeps et génériques ainsi que sur les dispositifs médicaux ». Sur ces derniers, la baisse des prix devrait générer 75 millions d'euros d'économies. Le PLFSS envisage par ailleurs, côté médecins, une « maîtrise des prescriptions et d'amélioration des pratiques, pour un montant de 605 millions d'euros ». Au total, l'effort prévu se monte à 5,5 milliards (3,4 milliards d'euros en recettes et 2,1 milliards d'euros en dépenses).

Des publicités mieux encadrées

Le PLFSS 2013 prévoit aussi de réformer la publicité dans le domaine de la santé, qui « augmente le risque de dépenses injustifiées par l'assurance maladie ». Le dispositif d'encadrement de la publicité pour les dispositifs médicaux, « très récent », sera renforcé : « les motifs d'interdiction de publicité seront étendus et des sanctions similaires à celles qui existent pour le médicament seront prévues ». Le décret de mai 2012, qui entre en vigueur au 1er janvier 2013, vous obligera en effet à respecter quelques nouvelles obligations en matière de communication (ne pas mentionner que le dispositif est pris en charge, même partiellement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie ou par un régime complémentaire, ne pas s'adresser aux enfants, ne pas assimiler le dispositif médical à un produit de consommation...). De nouvelles dispositions pourraient donc s'ajouter à ces mesures (qui vous seront détaillées sur notre plateau TV au Silmo, le samedi 6 octobre à 10h30, par Maître Jean-François Seguard). Le détail du PLFSS sera connu le 10 octobre prochain.

Lire aussi notre news du 11/05/2012 : Publicité sur les dispositifs médicaux : lunettes et lentilles échappent à la plupart des restrictions