Prud'hommes : des jugements qui façonnent le droit du travail

Les tribunaux prud'homaux rendent plus de 200.000 jugements par an, dont la moitié concerne la rupture du contrat de travail (licenciement, indemnisation...) et 40% sont liés au règlement des salaires ou autres émoluments (primes, heures sup...). Dans sept cas sur dix, ils donnent raison aux salariés, des jugements confirmés en appel dans la même proportion.
 
Jean-Claude Mailly compare les conseils prud'homaux à... l'hôpital. "Dans les deux cas, les gens ne veulent pas en entendre parler mais ils sont bien contents de les trouver quand ils en ont besoin", explique le secrétaire général de FO. Et 13% des salariés y ont eu recours au moins une fois dans leur vie. "C'est tout le paradoxe des prud'hommes, abonde Xavier Bertrand, le ministre du Travail. Si neuf salariés sur dix considèrent qu'ils sont indispensables, seuls trois votent."
 
L'utilité de cette juridiction n'est plus à démontrer. Et les décisions que rendent les 210 tribunaux contribuent à façonner la jurisprudence du droit du travail.
 
Abus de CDD
 
Le tribunal de Châteauroux a condamné en 2004 La Poste à faire un chèque de 60.000 euros à une femme de 55 ans qui avait signé 345 CDD en sept ans dans plusieurs bureaux d'Indre-et-Loire. Deux ans plus tard, c'est celui d'Albi qui a condamné l'entreprise à la même amende pour avoir proposé en dix-neuf ans 574 CDD à l'une de ses factrices, un record en France.
 
Contrat nouvelles embauches
 
C'est en février 2006 qu'a eu lieu le premier jugement contre le CNE, ce contrat de travail inventé par Dominique de Villepin qui permettait à un employeur de licencier pendant deux ans un salarié sans avoir à se justifier. Le tribunal prud'homal de Longjumeau a alors condamné une PME à verser 17.500 euros de dommages et intérêts à un salarié pour "rupture abusive" de son contrat de travail. Et requalifié son CNE en CDI au motif que le licenciement ne pouvait s'effectuer sans aucune motivation. Cette décision a été confirmée en janvier 2008 par la Cour de justice des communautés européennes, signant ainsi l'arrêt de mort du CNE.
 
Irrégularité du plan social
 
On les appelle les "600 de Moulinex", ces ex-salariés de l'ancien fleuron de l'électroménager qui ont obtenu, six ans après leur licenciement, entre 1.000 et 57.000 euros chacun par le tribunal de Caen. En cause ? "La technique de mise en oeuvre des licenciements" qui aurait dû être décidée en fonction de critères sociaux au niveau du groupe et non de chaque établissement. Moulinex avait déposé le bilan avant d'être partiellement repris par son concurrent, SEB. Mais quatre usines avaient été fermées en Basse-Normandie et près de 3 000 salariés, essentiellement des femmes quinquagénaires, laissés sur le carreau sans que le groupe ne leur propose de reclassements.
 
Réintégration d'anciens salariés
 
Le tribunal de Soissons a ordonné en 2004 la "réintégration immédiate" des 451 anciens salariés de l'usine Wolber de fabrication de pneus de vélo (groupe Michelin)... cinq ans après la fermeture de l'entreprise, la destruction des bâtiments et la délocalisation du matériel de production en Inde. Les juges ont fondé leur jugement sur "le caractère illicite de la procédure économique de licenciement collectif en raison de l'existence d'irrégularités dans la consultation du comité d'entreprise."
 
Discrimination syndicale
 
L'enseigne de distribution ED a été condamnée la semaine dernière par les prud'hommes de Caen pour avoir licencié une de ses caissières réassortisseuses au motif que son conjoint était syndicaliste CGT dans le même magasin. La jeune femme était défendue par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) à l'origine de nombreux dépôts de plaintes pour discrimination (raciales, salariales, sexuelles...) aux quatre coins de l'Hexagone.
 
 
Source : Le Figaro