Rapport Attali : quelles répercussions possibles sur votre activité ?

Remis cette semaine au président de la République, le rapport de la Commission Attali pour la "libération de la croissance" fait une large place aux secteurs de la santé et du commerce. Parmi les 316 propositions qu'il contient, voici quelques unes des mesures phares susceptibles d'influer sur votre activité.

Les numerus clausus en débat
Estimant qu'elles ont "souvent un effet négatif sur l'activité et sur le niveau des prix", le rapport préconise "d'ouvrir très largement les professions réglementées à la concurrence sans nuire à la qualité des services rendus". Sont ici visés certains services spécialisés (coiffeurs, taxis), plusieurs activités juridiques (notaires, huissiers...) ainsi que les vétérinaires et les pharmaciens. Nicolas Sarkozy s'est déclaré quant à lui hostile à la déréglementation de la profession de pharmacien (22 500 officines).
Rappelons qu'à l'occasion d'un sondage réalisé par Acuité, 73,5% des votants s'étaient déclarés favorables à la mise en place d'un numerus clausus pour les opticiens diplômés. Les orientations économiques actuelles ne semblent pas aller dans ce sens, au contraire.

Vers de nouvelles délégations de compétences ?
Information relevée par l'UDO, le rapport envisage de déléguer certains actes médiaux à des "professions paramédicales", dont les niveaux de qualification et d'exigence se sont accrus considérablement, afin de rationaliser l'offre médicale et développer l'hospitalisation à domicile. Parmi ces professions figurent, en compagnie des pharmaciens, les optométristes.

Transparence et information tarifaire
"Il faut créer les conditions d'une plus grande transparence tarifaire et d'une concurrence réelle" indique le rapport, pour qui "cette interdiction d'information du public concourt au renchérissement de ce qui reste à la charge des ménages". Pour ce faire, il recommande notamment d'"autoriser les complémentaires santé à diffuser une information tarifaire nominative des professionnels de santé, en utilisant l'information des bases de données dont ils disposent."

Concurrence, protection du consommateur
Dans un souci de simplicité et d'efficacité, le rapport Attali préconise de regrouper sous une même entité - l'Autorité de la concurrence - les missions disjointes du Conseil de la concurrence et de la DGCCRF. Par ailleurs, il entend "donner plus de pouvoir aux consommateurs" en introduisant les actions de groupe dans le droit français. Fréquentes aux Etats-Unis, les actions de groupe permettent à un plaignant unique d'entamer une action judiciaire contre un prestataire pour un dommage causé à un ensemble de consommateurs.

"Rétablir la libre entrée sur le marché"
Afin de dynamiser le potentiel de la distribution en terme de croissance, d'emploi et de pouvoir d'achat, la Commission Attali souhaite l'abrogation des lois Royer-Raffarin encadrant les implantations commerciales. Les ouvertures de nouveaux magasins, quelle que soit leur taille, ne répondront plus qu'à des conditions d'aménagement urbain.
Parallèlement, le rapport veut instaurer le principe de liberté tarifaire dans la distribution et le commerce de détail, en levant les interdictions dites de "revente à perte" et de discrimination tarifaire (loi Galland), qui "font obstacle à la libre négociation entre fournisseurs et distributeurs".

Maintien de la diversité commerciale
Pour prévenir la constitution de positions dominantes locales, la Commission propose d'intégrer dans les plans locaux d'urbanisme des obligations de diversité commerciale. Et de permettre aux communes d'opérer un "remembrement", de manière à favoriser le regroupement de commerces de détail et de proximité. Il est aussi question d'augmenter les aides allouées à cette catégorie de commerce et de renforcer le contrôle des règles de concurrence dans une zone locale de chalandise.

La totalité du rapport de la Commission Attali est disponible sur le site www.liberationdelacroissance.fr