Refus de soins aux CMU : pas de sanctions financières pour les professionnels de santé

Nous vous l’avions annoncé en juin dernier : selon une enquête du Fonds CMU, 33% des ophtalmologistes refuseraient de prendre en charge les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle. Au total, ces refus auraient été relevés chez 41% des spécialistes (contre 4,8% des généralistes) (voir news en relation du 22/06/2006).
Selon un rapport de l’Igas (Inspection générale des affaires sociales), ils concerneraient "toutes catégories confondues, environ 15% des professionnels de santé". Cet organisme, qui souhaite la mise en place d’un "mécanisme de sanctions financières" à l’encontre de ceux qui refuseraient les patients ou les clients CMU, n’a cependant pas été entendu par les pouvoirs publics.

Suite à une table ronde organisée le 19 décembre entre les associations, les syndicats médicaux, l’Ordre des médecins et l’Assurance maladie, le Ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a annoncé qu’il souhaite d’abord mieux connaître le phénomène "avant de décider de sanctions financières". Il a ainsi chargé la Drees (Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques) de rendre en mars 2007 une étude sur le sujet, accompagnée d’indicateurs trimestriels, afin d’obtenir des chiffres plus précis que ceux des précédentes enquêtes, qui ont été menées par "testing" téléphonique.

Il a cependant été décidé que les associations pourront saisir au besoin les Ordres des différents praticiens pour le compte des patients CMU victimes d’un refus de soins. "Des sanctions existent, mais très peu de plaintes sont déposées par les malades" a souligné Xavier Bertrand. L’Ordre des médecins devra en outre remettre chaque trimestre au ministère un rapport détaillant les éventuelles sanctions et procédures en cours.

En mars, les 4,8 millions de bénéficiaires de la CMU recevront un guide leur rappelant l’ensemble de leurs droits. Dans notre secteur, le titulaire de la CMU et de la CMU complémentaire peut bénéficier gratuitement d’une paire de lunettes par an, sauf nécessité de modification de la correction visuelle. L’opticien est tenu de lui proposer une monture au prix maximum de 22,90 euros. Les verres correcteurs simples sont pris en charge à 54,6 €, et les verres correcteurs complexes à 137,2 €. L’opticien doit également pratiquer la dispense d’avance des frais.