Report des cotisations sociales : ce qu’il faut savoir pour le mois de juin

Depuis le confinement et l’arrêt de nombreuses activités, le gouvernement a soutenu les entreprises avec plusieurs mesures, et notamment le report du paiement des cotisations sociales. Dans un communiqué, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, rappelle que cette mesure vaut toujours pour le mois de juin. Elle est cependant adaptée.

Demande en ligne auprès de l’Urssaf

En effet, comme le stipule le ministère de Gérald Darmanin, « les entreprises du régime général et du régime agricole qui ont besoin de recourir à nouveau à ce dispositif devront réaliser une demande préalablement à l’échéance de paiement ».

Les entreprises ne pouvant pas payer leurs cotisations et contributions doivent donc effectuer une demande en ligne auprès de l’Urssaf. Celle-ci doit être « motivée ». Les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations doivent être justifiées.

Une condition supplémentaire pour les grandes entreprises

Le gouvernement rappelle qu’une telle demande pour les grandes entreprises est soumise au non-versement des dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020. Une nouvelle contrainte apparaît en juin : que l’entreprise n’ait pas son siège ou l’une de ses filiales dans « un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale ».

En cas d’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 heures, la demande peut être considérée comme acceptée.