Rupture du contrat de travail : la Cour de cassation rend une décision importante

Dans un arrêt rendu il y a quelques jours, la Cour de cassation a décidé que la délivrance de l’attestation Pôle Emploi était imposée dans tous les cas d’expiration ou rupture de contrat de travail, y compris en cas de démission.

En effet, un salarié a saisi la juridiction prud’homale pour demander des dommages-intérêts à son employeur pour non-délivrance des documents de rupture suite à sa démission, notamment l’attestation Pôle Emploi que son patron ne lui a pas remis.

Cependant, la cour d’appel a rejeté sa demande. En cause, la délivrance d’une attestation Pôle Emploi ne s’imposait pas, le salarié, du fait de sa démission, ne pouvant pas prétendre au paiement d’allocations de chômage.

Cet arrêt a été cassé, suite à la saisie de l’affaire par la Cour de cassation. Lorsque le contrat de travail d’un employé est rompu ou arrive à expiration, l’employeur se voit dans l’obligation de délivrer au salarié les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées du code du travail et transmettre sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.

Dorénavant, la délivrance de l’attestation est systématique en cas de démission. L’employeur n’a pas à vérifier si le salarié démissionnaire peut prétendre au versement d’allocations de chômage pour exécuter ou non son obligation.

Qu’encourt-il en cas de manquement à cette obligation de délivrance ? Le versement des dommages-intérêts au salarié, l’appréciation de l’existence ou de l’importance du préjudice relevant du pouvoir d’appréciation des juges du fond. Il risque également une amende de 5e classe s’élevant à 1 500 € pour une personne physique ou 7 500 € pour une personne morale, ces peines étant doublées en cas de récidive.