Transmission d'entreprise, implantation commerciale : ce que la loi devrait changer

Les députés ont achevé ce matin l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie (LME), qui vise à relancer la croissance et l'emploi. Objet de quelques 2.000 amendements, ce texte regroupe une trentaine de mesures réparties en quatre grands chapitres ayant trait aux PME, à la concurrence, à la compétitivité et au financement de l'économie. Parmi ce foisonnant projet de loi, nous avons retenu deux volets concernant, de près ou de loin, votre activité : les règles encadrant l'urbanisme commercial et les dispositifs liés à la transmission d'entreprise, dont vous avez pu suivre les discussions, au jour le jour, dans notre rubrique Revue de presse.

En matière d'urbanisme commercial, le seuil au-delà duquel une autorisation préalable sera nécessaire pour ouvrir de nouvelles surfaces de vente a été relevé de 300 à 1000 m2. Pour encadrer le nouveau dispositif, les maires bénéficieront d'un "droit de préemption renforcé" sur certaines zones commerciales, avec le soutien d'un fonds spécial (Fisac). Ils pourront aussi interpeller l'autorité de la concurrence "s'ils soupçonnent une enseigne d'abus de situation dominante". Enfin, les communes de moins de 15.000 habitants auront la possibilité de saisir la commission départementale d'équipement commercial (CDEC), "car la concurrence diffère en zone rurale et dans les grandes agglomérations".

Adopté la semaine dernière, le volet "Mobiliser les entrepreneurs" intéresse directement ceux d'entre vous qui cèderont ou reprendront une activité. Le texte comporte en effet 3 articles modifiant les dispositifs de transmission d'entreprise. Les droits de mutation à titre onéreux pour les fonds de commerce, SARL et SA convergent à 3%, au lieu de 5% pour les 2 premières catégories et de 1,1% pour la troisième. Ce taux de 3% s'applique aux fonds de commerce dont la valeur taxable n'excède pas 200.000 euros.

La réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunt lié à l'acquisition d'une entreprise a été portée à 20.000 euros (40.000 pour un couple) et il suffira de détenir 25% du capital, au lieu de 50% actuellement. En cas de reprise par des salariés ou des membres de la famille du cédant, l'exonération des droits de mutation pour les cessions de fonds d'une valeur inférieure à 300.000 euros a été transformée en un abattement d'un montant équivalent, lorsque la valeur du fonds n'excède pas 1 million d'euros.

Classé en tête des urgences du gouvernement, le projet de loi devrait être définitivement adopté par l'Assemblée et le Sénat dans le courant du mois de juillet.