Vente de dispositifs médicaux sur Internet : la jurisprudence évolue

Dans nos sociétés occidentales, le commerce sur Internet se développe à grande vitesse, et avec lui les litiges le concernant. Cette pratique étant récente, de nombreux vides juridiques restent à combler, notamment sur la vente en ligne de dispositifs médicaux, interdite en France, mais autorisée dans d'autres pays.
Dans un arrêt rendu cette année, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a ainsi confirmé que «les juridictions françaises sont compétentes», lorsqu'un produit commercialisé par un site Internet étranger peut générer une concurrence déloyale ou causer un préjudice sur le territoire national. Dans un récent article, nos confrères de la revue Droit Médical suggèrent que cette nouvelle jurisprudence «pourrait avoir des conséquences sur la vente par Internet de dispositifs médicaux par des sites basés hors de France en raison de la législation française», laquelle interdit, rappelons le, la vente à distance de lentilles de contact et de verres correcteurs.
Concrètement, un fabricant ou un distributeur français peut donc poursuivre en justice un site Internet basé dans un autre pays, vendant notamment des lentilles de contact, s'il estime que celui-ci lui porte porte un préjudice.

Pour Alain Clouzet, Président du Syffoc (Syndicat des Fabricants d'Optique de Contact), que nous avons contacté, cette nouvelle jurisprudence est certes une avancée, qui ne répond cependant pas aux besoins de la contactologie en France. «On peut poursuivre effectivement les sites web basés à l'étranger, mais cela est très difficile dans les faits : le temps de mettre en route la machine judiciaire, ceux-ci ont déjà disparu ou déménagé» nous a-t-il expliqué. De plus, «cette jurisprudence concerne essentiellement les questions commerciales et la concurrence déloyale, alors que la véritable question que nous nous posons est celle de la santé publique, à savoir le danger que représente la vente en ligne de lentilles de contact» a-t-il ajouté.

Au-delà des préjudices commerciaux, la prise de conscience des pouvoirs publics face à ces questions reste ainsi le cheval de bataille du Syffoc. Le syndicat participe à ce propos au Forum des Droits sur L'Internet, un espace d'information et de réflexion sur les questions juridiques liées au web, impliquant des acteurs privés et publics, créé à l'initiative du gouvernement. «Il existe une réelle volonté politique d'avancer sur cette question. Il faut désormais pouvoir la concrétiser» conclut Alain Clouzet.