Vos éventuels « avantages » procurés par les fournisseurs devront bientôt être rendus publics

Transparence. C'est l'un des maîtres mots du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Ce texte, qui vient d'être adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, introduit de nouvelles obligations pour les industries de la santé. Il prévoit notamment que les « entreprises produisant ou commercialisant » des médicaments ou des dispositifs médicaux « rendent publique l'existence des conventions » qu'elles concluent avec, entre autres, les professionnels de santé et les étudiants se destinant à devenir professionnels de santé. Devront aussi être rendus publics, « au-delà d'un seuil fixé par décret », « tous les avantages en nature ou en espèces » que ces entreprises procurent « directement ou indirectement » aux professionnels de santé.

Les conditions commerciales ne sont pas concernées

Cette disposition cible en premier lieu les liens entre les laboratoires et les médecins / pharmaciens, mais s'appliquera aussi à notre secteur : elle concernera donc les fournisseurs de verres, montures et lentilles de contact, et leur relations avec les opticiens et les ophtalmologistes. S'il est certain que l'obligation de « publication » ne visera pas les conditions commerciales (elles ne sont pas des « avantages », car elles sont consenties en échange de contreparties), des incertitudes planent encore sur sa mise en oeuvre concrète : l'objet des « conventions » qui devront être rendues publiques est encore inconnu et sera fixé ultérieurement par décret.

Un Sunshine Act à la française ?

Cette future législation s'inspire du « Sunshine Act » américain : aux Etats-Unis, cette législation rendra obligatoire, à partir du 31 mars 2013, la publication sur un site Internet gouvernemental des liens d'intérêts entre les médecins et les entreprises pharmaceutiques. Elle est particulièrement sévère : tous les avantages supérieurs à 10 dollars (environ 7 euros) devront être déclarés. Seront cependant dispensés de publication les échantillons ou le prêt de matériel d'essai pendant moins de 90 jours. Les obligations en France seront-elles aussi strictes ? Dans l'attente des décrets d'application, difficile de répondre à cette question. D'autant que ce projet de loi peut encore être amendé par le Sénat, qui l'examinera en séance publique à partir du 26 octobre.