PLFSS 2026 : le gouvernement dégaine une taxe d'un milliard d'euros qui vise les Ocam

Face à un déficit record de la Sécurité sociale (estimé à -17,5 milliards d'euros pour 2026), le gouvernement dégaine la mesure évoquée par l'ancienne ministre de la Santé Catherine Vautrin - actuelle ministre des armées - en janvier dernier.

L'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit l'instauration d'une contribution exceptionnelle qui cible les mutuelles et les organismes complémentaires d'Assurance maladie (Ocam).

Cette nouvelle taxe, fixée à 2,05% des cotisations perçues par ces organismes, vise à récolter près d'1 milliard d'euros en 2026. Si elle est votée, elle entrera en vigueur dès le 1er janvier 2026.

Cette mesure est présentée comme une compensation et un effort de solidarité pour rééquilibrer les comptes sociaux.

Le gouvernement met en avant un double constat

L'assurance Maladie obligatoire (AMO) prend en charge de plus en plus de dépenses.

La part de la consommation de soins couverte par la Sécurité sociale est passée de 76 % en 2012 à près de 80 % en 2022. Cela s'explique principalement par le vieillissement de la population et l'augmentation des affections de longue durée (ALD).

Les cotisations des complémentaires ont fortement augmenté. Malgré cet effort accru de l'AMO, les mutuelles ont continué d'augmenter les tarifs de leurs adhérents de manière significative :

• +6% en 2023 ;
• +7% environ pour 2024 ;
• +6% environ pour 2025.

Le gouvernement justifie en partie cette mesure par les hausses appliquées en 2025 : ces hausses des cotisations auraient été calculées par anticipation d'une hausse du « ticket modérateur », une mesure qui a finalement été annulée. Pour l'État, les organismes complémentaires doivent donc « restituer » ces augmentations perçues.

Concrètement, la taxe de 2,05 % s'appliquera sur l'ensemble des sommes encaissées en 2026 au titre des cotisations d'assurance maladie complémentaire. Cette taxe vient s'ajouter à une imposition déjà existante : la taxe de solidarité additionnelle (TSA).

Le produit de cette taxe, le milliard d'euros attendu, sera affecté prioritairement à la caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam).

Répercussion sur les adhérents

Cette nouvelle contribution risque de crisper davantage les relations déjà tendues entre le ministère de la Santé et les organismes complémentaires.

Les mutuelles et les Ocam justifient leurs hausses de cotisations par des transferts de charges successifs et l'élargissement des garanties, notamment sous l'effet de la réforme du 100% santé qui couvre mieux l'optique, le dentaire et l'audition.

Elles craignent que cette nouvelle taxe ne se répercute in fine sur les adhérents, sous forme de nouvelles augmentations de cotisations futures.

« Je veux le dire ici solennellement, nous contestons, nous contesterons par tous moyens toute perspective d'une nouvelle augmentation de la taxe sur les complémentaires santé. Nous sommes le pays où la santé est la plus taxée en Europe, et de loin. Cette solution de facilité est aussi inefficace qu'injuste, aussi inadaptée que contre-productive », avait déclaré Éric Chenut, président de la Mutualité Française et président de l'Unocam, lors du 44e Congrès de la Mutualité Française en juin dernier.