Réseaux de soins : un critère de choix des futurs contrats ACS

Le fait de proposer un réseau de soins donne un avantage aux Ocam qui voudront proposer des contrats aux bénéficiaires de l’Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Pour mémoire, la réforme de la protection sociale complémentaire, introduite par la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2014, prévoit une procédure de mise en concurrence des organismes complémentaires proposant une couverture santé ACS. L’avis d’appel public, qui en précise les modalités, a été publié le 17 décembre au Journal Officiel.

Les réseaux de soins comptent pour 5% de la note finale

Ainsi, le ministère de la Santé notera sur 100 chaque contrat qui lui sera présenté, dont 80 points seront attribués au prix et 20 au service. Ce dernier critère s’attachera à évaluer les « services complémentaires offerts par l’organisme, au regard de l’existence d’un réseau de soins et des modalités de gestion de la relation clients », et les « moyens mis en œuvre pour la diffusion de l’offre, au regard de l’accessibilité des services proposés par l’organisme ».

Pour 5 points, la note prendra en compte le maillage territorial et le champ du réseau de soins (opticiens, dentistes, audioprothésistes, autres). Le taux de fréquentation sera également étudié, ainsi que les caractéristiques et services offerts notamment en termes de réduction du reste-à-charge (ex : remboursement supplémentaire dans le cadre du réseau, accès à une offre spécifique dont les tarifs ont été négociés...).

Les contrats entreront en vigueur le 1^er juillet 2015.

Rappelons que chaque offre doit correspondre à trois contrats, désignés par A, B et C, selon leur niveau de couverture (entrée, milieu et haut de gamme). Les candidatures des Ocam doivent être adressées au plus tard le 16 février 2015. Selon l’avis du ministère, un maximum de 30 offres sera sélectionné.

Le montant de l’ACS varie en fonction de l’âge : 100 euros pour les moins de 16 ans, 200 euros de 16 à 49 ans, 350 euros de 50 à 59 ans et 550 euros à partir de 60 ans. Cette réduction du coût du contrat d’assurance complémentaire de santé est opérée par l’organisme complémentaire lors de la remise de l’attestation de droit par l’assuré.

Aussi, seule la souscription de l’un des contrats sélectionnés ouvrira droit au bénéfice de l’aide à compter du 1^er juillet 2015. L’entrée en vigueur du dispositif est prévue pour une durée de trois ans.