Résiliation à tout moment des contrats de complémentaire santé : des députés reviennent à la charge !

Alors que le gouvernement a renoncé fin janvier à déposer un amendement dans le cadre de la loi Pacte, le groupe LREM à l’Assemblée nationale, sous l’égide de son président Gilles le Gendre, s’est emparé du sujet et a déposé une proposition de loi en ce sens le 6 février dernier.

Objectif : donner la possibilité aux assurés de résilier leur complémentaire santé « sans frais et à tout moment » après un an de contrat. Cette mesure concernant les contrats individuels et collectifs pourrait améliorer la lisibilité des garanties santé.

« La proposition de loi vise à accroître la concurrence sur le marché de l’assurance complémentaire santé. Cette mesure se justifie par le fait que les tarifs des assurances de complémentaire santé ont évolué de façon dynamique (+21% depuis 2010, soit 3 points de plus que l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d'assurance maladie sur la même période) et que les frais de gestion des complémentaires représentent une part conséquente des cotisations payées par les assurés (en 2016, 20% des cotisations collectées sont consacrées aux frais de gestion) », explique l’exposé des motifs de la proposition.

Pour rappel, cette réforme n’est pas du goût des Ocam. Ces derniers avaient dénoncé « une fausse bonne idée » et invoqué une « augmentation des frais de gestion quasi automatiquement au moins dans un premier temps ».

Le texte précise que la mesure devra s'appliquer « aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter d'une date prévue par un décret en Conseil d'État, et au plus tard à compter du 1er décembre 2020 ».