Suite à l'examen de 600 plaintes, la Cnil s'exprime sur les données à transmettre aux Ocam par les opticiens

Entre 2019 et 2021, plus de 600 plaintes ont été déposées à la Cnil (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) par des opticiens et des patients, rapporte la Fédération des opticiens de France (Fnof). 

Ces dernières plaintes ont été traitées en novembre et les opticiens plaignants ont reçu un courrier les informant des conclusions. Celles-ci stipulent que, concernant les demandes de PEC du panier A comme du panier B dans le cadre d'un contrat responsable :

• la collecte des codes de regroupement est suffisante s’agissant des demandes non anticipées, c’est-à-dire espacées de plus de 2 ans ;
• la collecte des codes affinés, des prescriptions et des informations qu’ils contiennent est toujours contraire au principe de minimisation s’agissant des demandes de remboursement anticipées, c’est-à-dire espacées de moins de 2 ans ;
• l’Ocam est fondé à demander un justificatif attestant de la date du dernier remboursement ;
• l’Ocam est fondé à demander un justificatif attestant qu’une demande anticipée de remboursement est conforme aux cas d’évolution de la vue prévue par l’arrêté du 3 décembre 2018, sous réserve que ce justificatif soit conforme au principe de minimisation des données.

Mettre la filière en conformité

Ces conclusions de la Cnil sont saluées par le président de la Fnof, Hugues Verdier-Davioud : « Notre démarche a toujours eu pour seul but de protéger l'exercice de l'opticien au regard du RGPD, compte tenu des amendes importantes qui pouvaient pénaliser son exercice et par extension, son rôle de professionnel de santé dans l'accès aux soins. Cela doit maintenant inviter tous les acteurs de la filière à se mettre en ordre de bataille pour une parfaite mise en conformité des pratiques et des usages ».