100% Santé : la part incitative au panier A entre en vigueur et change de nom

Publié au Journal officiel le 28 juillet, le dispositif de mesure incitative visant à augmenter les volumes délivrés d’équipements du panier A est entré en vigueur jeudi 10 août sous un nouveau nom. Il est désormais question dans le texte de loi d’« accompagnement à la distribution des dispositifs appartenant à la classe A ». Un changement qui fait suite aux discussions engagées avec le Fnof et le Rof qui demandaient plusieurs aménagements, dont le changement de dénomination.

En revanche, le seuil pour en bénéficier n’a pas changé : seuls les établissements délivrant au moins 65% d’équipements du panier A par rapport au total des équipements complets délivrés sont éligibles. Le montant reste lui aussi inchangé, à savoir 42 euros TTC par paire de lunettes 100% Santé (verres + montures).

Quelles sont les périodes de facturation ?

Les 3 périodes d’autorisation pour facturer ce supplément et les 3 périodes de référence associées sont :

Comment bénéficier de l’accompagnement ?

Sur le site de l’Assurance maladie, il est précisé que les professionnels de santé éligibles recevront un courrier dans lesquels des indications de facturation seront indiquées. Deux cas de figure y sont détaillés :

• les professionnels de santé éligibles à la facturation du supplément recevront un courrier les y autorisant, que l’éligibilité soit nouvellement acquise ou qu’elle soit maintenue pour la période suivante ;
• les professionnels de santé qui ont été éligibles à la facturation du supplément au cours de la période antérieure d’application de la mesure et qui ne le sont plus recevront une notification mettant fin à l’autorisation.

La facturation du supplément d'accompagnement s'ajoute à la facturation concomitante de l'équipement de classe A (monture de classe A et deux verres de classe A) et ne peut être facturé qu'une fois par équipement. Après la nomenclature du code 2206987 « OPTIQUE, prestation d’appairage niveau 3 », est ajouté le code 2299799 dont la nomenclature est : « supplément facturable par l'établissement d'optique médicale en cas de mise à disposition d'un équipement de classe A sous conditions décrites au XI ».

Un nombre estimé de magasins éligibles entre 1% et 3%

Stéphane Féraud, DG d'Optimum nous a lui aussi expliqué « que tout était prêt le 10 août » et que la mise à jour logicielle a été déployée « le jour J pour les 6 magasins qui ont reçu le courrier et en ont fait la demande ». Le déploiement se fera sur sollicitation.

Les éditeurs sont ils prêts ? Nous avons contacté Stéphane Hillairet, DG du groupe Réflex qui nous a indiqué que « pour le moment une trentaine de magasins équipés de ses logiciels se sont fait connaître. La mise à jour va être déployée cette semaine pour les logiciels MyEasyOptic et Winoptics, mais tout dépend ensuite du concentrateur ». Aréa Santé est selon nos informations, seul à être en mesure de télétransmettre au RO.

Pour le moment, le nombre de magasins éligibles atteint difficilement la quarantaine, un nombre encore bien éloigné des 1% à 3% estimés à l'annonce de cet accompagnement. Rappelons que la mesure est temporaire et vise à développer le 100% santé. La date de fin de prise en charge est prévue le 31 déc 2024.