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Selon les dispositions de l'article D.4362-12-1 du code de la santé publique, l'opticien est autorisé à modifier la correction optique des prescriptions de lunettes (sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance), uniquement après examen de réfraction. Le décret du 12 octobre 2016 a été complété en 2020. La dernière version en vigueur depuis le 28 avril 2022 a confirmé vos obligations suivantes :

  • reporter sur l'ordonnance l'adaptation de la correction réalisée par vos soins;

Par contre ce que l’on sait moins c’est qu’il faut :

  • indiquer lisiblement le nom et prénom, la fonction de l'opticien adaptant la prescription ainsi que le numéro de Finess du magasin ;
  • dater et signer les modifications apportées.

Le texte rappelle que vous devez « informer le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises ». En outre, l'ordonnance modifiée doit être conservée par l'opticien jusqu'à l'expiration de sa validité et l'original est gardé par le client.

Selon des informations qui nous ont été remontées, les complémentaires santé sont de plus en plus regardantes sur la bonne application de l'article D.4362-12-1 du code de la santé publique. Il arrive que certaines refusent depuis peu de délivrer un accord de prise en charge lors d'une adaptation de prescription si des manquements sont constatés, notamment les informations sur l’opticien.

Écrit par la Rédaction

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Optique Nageleisen mar 18/06/2024 - 15:55

Il s'agit plutôt du Finess de l'opticien-diplômé ayant réalisé la réfraction, et non du Finess du magasin.
Ci-dessous les 2 articles du code de santé publique le mentionnant :
******
******.

Jonathan WERNER mar 25/07/2023 - 09:17

Finess magasin ou plutôt Adeli opticien ?

Augustin Albert sam 29/07/2023 - 14:29

j'avais compris comme vous qu'il s'agissait de l'adeli de l'opticien qui avait réalisé l'examen de vue.

Louis Tondeur lun 24/07/2023 - 21:48

Étonnant que constater que l’application de la loi ne se semble se faire que parceque les OCAMS s’en servent pour refuser les remboursements…
Nul opticien pourtant n’est sensé les ignorer puisque qu’elle encadrent notre pratique …

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