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10 commentaires

Acuité vous propose un récapitulatif des évolutions du secteur qui entrent en vigueur en ce début d’année 2022.

Codes LPP

Depuis le 1er janvier, seuls les codes fabricants (ou codes individuels LPP) donnent droit au remboursement. Effectifs depuis juillet pour les montures, ils s’appliquent désormais aux verres et aux aides visuelles. La Cnam est l’unique destinataire de ces quelques 10 000 codes fabricants. Les codes de regroupement sont uniquement destinés au devis et à la facture client à destination des Ocam.

Convention Cnam 2022

La convention Cnam 2022 qui organise les rapports entre la Caisse nationale d’assurance maladie et les opticiens entrera en vigueur dans le courant de l'année. Elle comprend notamment :

  • l’octroi d’une aide financière de 390 € par magasin pour pratiquer la télétransmission avec l’assurance maladie obligatoire si 70% des feuilles de soins sont télétransmissibles avec des ordonnances numérisées sur la période de fonctionnement du magasin, et sous réserve de transmettre à la sécurité sociale l’intégralité des demandes de remboursement pour l’ensemble des équipements remboursables délivrés.
  • l’interdiction d’intervenir dans les entreprises ou les lieux publics, y compris dans des véhicules
  • l’impossibilité de réaliser des réfractions en dehors du point de vente

Tiers Payant intégral sur le 100% Santé

Le tiers payant intégral sur les équipements et les soins du panier 100 % santé est maintenant obligatoire pour les Ocam qui proposent des contrats responsables.

Primo prescription par les orthoptistes

Vous pourrez bientôt équiper les clients avec des ordonnances d’orthoptistes. Afin de faire face aux délais parfois très longs pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologiste, les orthoptistes pourront en 2022 réaliser des prescriptions sans ordonnance préalable. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.

Écrit par la Rédaction

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Matthieu Gerber mer 05/01/2022 - 09:46

Décret n° ****** du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier

« Art. D. 4362-21. -L’opticien-lunetier, dont la résidence professionnelle est identifiée, peut procéder, à la demande du médecin ou du patient, à la délivrance des lentilles oculaires correctrices et verres correcteurs auprès des patients à leur domicile ou admis au sein des établissements de santé publics ou privés ou médico-sociaux. »

Simon Vandelay mer 16/03/2022 - 10:49

Bonjour, comment obtenir cette aide de la CNAM de 390 euros? je ne vois aucune précision sur le sujet...
merci!

Victor Lassalle mer 16/03/2022 - 11:07

Merci pour votre lecture. Pour le moment, la convention Cnam 2022 a été signée par les 3 syndicats d'opticiens mais on attend toujours la signature du ministère de la Santé. Une fois la convention validée par l'arrêté ministériel, l'aide sera versée par la Cnam dans les conditions indiquées dans l'article.

Fabien Royer mar 25/01/2022 - 10:00

"l’adaptation de la primo-délivrance qui permet à l’opticien d’ajuster l’ordonnance avec l’accord du prescripteur"
Il me semble que cette promesse a été supprimée du projet de loi malheureusement ?

La Rédaction jeu 27/01/2022 - 14:23

Bonjour,
Merci pour votre remarque, nous avons mis à jour notre news.

Matthieu Gerber mer 05/01/2022 - 09:46

Décret n° ****** du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier

« Art. D. 4362-21. -L’opticien-lunetier, dont la résidence professionnelle est identifiée, peut procéder, à la demande du médecin ou du patient, à la délivrance des lentilles oculaires correctrices et verres correcteurs auprès des patients à leur domicile ou admis au sein des établissements de santé publics ou privés ou médico-sociaux. »

Béatrice Lefebvre mar 04/01/2022 - 16:12

"l’interdiction d’intervenir dans les entreprises ou les lieux publics, y compris dans des véhicules
l’impossibilité de réaliser des réfractions en dehors du point de vente"
Mais alors et les opticiens à domicile ? ...Déjà qu'il me semblait que c'était interdit depuis longtemps ... Et cette activité semble se développer ... alors ?

La Rédaction mer 05/01/2022 - 09:00

Bonjour,
c'est la réfraction qui est interdite en dehors du magasin sauf dans les 2 régions d'expérimentation (Normandie et Centre-Val de Loire) où les opticiens pourront la pratiquer en Ehpad après autorisation par les directeurs des ARS . Les rendez-vous à domicile ou à l'extérieur ne sont pas visés.

Daniel Bourgogne lun 10/01/2022 - 12:00

Je suis dans le Loiret , (centre Val de Loire ) et j'ai des demandes fréquentes des EHPAD pour réaliser des Examens de vue à des personnes qui ne peuvent pas se déplacer ( et je n'entre pas dans le débat des délais de rendez-vous !!)
qui va décider qui est autorisé à intervenir , quelles seront les démarches à faire

La Rédaction lun 10/01/2022 - 15:13

Bonjour,
Si vous exercez dans une de ces 2 régions vous devez faire la demande au Directeur régional de votre ARS.
Les documents à fournir sont : <br/>

- Une copie de votre diplôme<br/>
- La liste de vos formations continues ou DPC des 3 dernières années<br/>
- Votre attestation d’assurance civile <br/>
- Une attestation sur le matériel obligatoire que vous avez (échelle d’acuité, verres d’essai, réfracteur, etc.) plus le matériel transportable. Formulaire à télécharger sur le site de légifrance : Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février <br/>
- enfin, votre contrat avec l’Ehpad toujours sur Legifrance. fr même décret, ANNEXE 2 : CONTRAT-TYPE ENTRE UN ÉTABLISSEMENT MENTIONNÉ AU I DE L'ARTICLE L. 313-12 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET UN OPTICIEN-LUNETIER POUR LA MISE EN PLACE DE L'EXPÉRIMENTATION PRÉVUE PAR LA LOI NO 2019-72 DU 5 FÉVRIER 2019 VISANT À AMÉLIORER LA SANTÉ VISUELLE DES PERSONNES ÂGÉES EN PERTE D'AUTONOMIE

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