Complémentaire santé d’entreprise : il est encore trop tôt pour envisager un accord de branche

Dans notre news du 28 novembre dernier, nous vous annoncions que « c’est le bon moment pour choisir et négocier votre complémentaire santé d’entreprise », alors que vous êtes tenus de proposer un contrat collectif à vos salariés au plus tard le 1er janvier 2016. A juste titre, certains nous ont fait remarquer que les syndicats patronaux et de salariés ont la possibilité de négocier un accord de branche avec un organisme. Toutefois, il est encore trop tôt pour l’envisager.

En effet, si le sujet est à l’ordre du jour de la Commission mixte paritaire (CMP) de la branche Optique Lunetterie de détail, « il y a beaucoup de chantiers actuellement en cours », nous a précisé Alexandra Duvauchelle, déléguée générale du Syndicat des opticiens entrepreneurs (SynOpe). « Il s’agit notamment de la refonte de la convention collective », nous a confié à son tour Catherine de la Boulaye, présidente de l’Union des Opticiens (UDO). Il faut également savoir que lors des CMP, les sujets sont traités selon des priorités définies par un représentant du ministère du Travail, indépendamment des syndicats représentés.

Aussi, si un accord venait à être trouvé, depuis juin 2013 et la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel, un organisme ne peut plus être imposé aux entreprises d’une branche pour la couverture complémentaire collective. Il consisterait ainsi en une simple recommandation, que vous pourrez choisir de suivre ou non.

Mais pour être recommandés, assureurs, mutuelles ou institutions de prévoyance doivent respecter certains critères. Ils sont tenus d’appliquer un tarif unique et d’offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et les salariés concernés. En outre, 2% du montant de la cotisation doit servir à financer des prestations non contributives, comme des actions de prévention concernant les risques professionnels ou d’autres objectifs de la politique de santé, relatifs aux comportements en matière de consommation médicale.

Acuité n'a pas réussi à joindre la Fédération nationale des opticiens (Fnof).