Complémentaires santé : le Conseil constitutionnel invalide l'interdiction d'augmenter les tarifs en 2026

Le Conseil constitutionnel a annoncé, ce 23 octobre, l'annulation de la mesure issue de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 qui interdisait aux organismes complémentaires d'assurance maladie de rehausser leurs tarifs cette année par rapport à 2025.

Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la Mutualité Française, France Assureurs et l'association des représentants des employeurs des métiers de l'alimentation, les Sages ont jugé cette disposition non conforme à la Constitution. 

Tout en reconnaissant que le législateur poursuivait un objectif d'intérêt général de protection des consommateurs, l'institution estime que l'interdiction de toute hausse de cotisation porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. 

Selon le Conseil, ce blocage empêchait les organismes de fixer des prix adaptés à la couverture de leurs charges, notamment face à l'évolution structurelle du coût des prestations. Cette décision s'applique uniquement au gel tarifaire et ne remet pas en cause la contribution financière des complémentaires santé prévue par le même article 13 de la LFSS, qui n'était pas visée par la QPC.

Les trois grandes fédérations du secteur, la Mutualité Française, France Assureurs et la FIPS, ont immédiatement salué cette censure dans un communiqué commun.

Elles estiment que cette annulation vient clarifier le cadre juridique applicable et préserver l'équilibre économique indispensable au respect de leurs engagements envers les assurés. Les représentants des complémentaires santé ont également réaffirmé leur volonté de maintenir le dialogue avec les pouvoirs publics afin de trouver des solutions pérennes pour maîtriser l'évolution des dépenses de santé et garantir l'accès aux soins.