Complémentaires santé : les règles des réseaux devraient être fixées par décret

Les sénateurs ont adopté cet après-midi l'article 22 bis de la loi Fourcade, qui prévoit qu'un décret un Conseil d'Etat établisse les principes auxquels devront obéir tout conventionnement entre un Ocam et un professionnel ou un établissement de santé. Ces règles s'imposeront à toutes les complémentaires santé : mutuelle, assurance ou institution de prévoyance.

Le Sénat rejette la fixation des règles par une convention tripartite

Un amendement déposé par de nombreux sénateurs prévoyait que ce cadre soit fixé dans le cadre « dans le cadre des négociations tripartites entre l'Uncam (Union nationale des caisses d'assurance maladie), l'Unocam (Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) et les représentants des professionnels de santé concernés » (par exemple les syndicats d'opticiens). Cet amendement n'a cependant pas été adopté. Le rapporteur de la loi, Alain Milon a évoqué sa complexité de mise en oeuvre. Nora Berra, secrétaire d'Etat à la Santé, a quant à elle réaffirmé sa position pro-réseaux en soulignant que « cet amendement risquerait de fragiliser les réseaux existants ».

Une charte unilatérale rédigée par l'Unocam évitée

Le projet de loi initial issu de l'Assemblée nationale prévoyait que ces règles soient rédigées par une charte rédigée par l'Unocam. Cette disposition a suscité un tollé parmi la plupart des syndicats d'opticiens et au Snof (Syndicat national des ophtalmologistes de France), farouchement opposés à une mise en place unilatérale du futur cadre des réseaux. Reste désormais à savoir ce que contiendra, le cas échéant, le décret prévu par l'article 22 bis. Son contenu sera rédigé par le gouvernement, après consultation des secteurs concernés, et devra être validé le Conseil d'Etat.