Contrat Nouvelles Embauches : un CDI pour les TPE

Depuis le 4 août dernier, les TPE (Très Petites Entreprises) de moins de 20 salariés peuvent signer avec leurs nouveaux employés un Contrat "Nouvelles Embauches". Comme le contrat à durée indéterminée (CDI), il doit être réalisé par écrit et respecte le Code du Travail, ainsi que la convention collective du secteur.

La principale nouveauté se situe au niveau de la rupture du contrat. En effet, pendant une période de deux ans, l'employeur, comme l'employé, peuvent à tout moment rompre le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans apporter de raison. Débute alors un préavis d'un mois, ramené à deux semaines pour les employés qui ont entre un et six mois d'ancienneté.

L'employé reçoit une indemnité de rupture (non imposable, ni soumise aux cotisations sociales) qui représente 8% du total de la rémunération brute qu'il a perçu depuis le début du contrat. L'employeur, de son coté, verse une contribution de 2%, toujours du total de la rémunération brute, à l'UNEDIC. L'assurance chômage entre alors en vigueur, comme pour les autres salariés.

En cas de surcroit d'activité, l'employeur pourra signer un nouveau contrat avec le même salarié, si la date de fin du précédent contrat est supérieure à 3 mois.