Contrôles de la Répression des Fraudes : attention aux mentions obligatoires sur vos devis !

Plusieurs de nos acuinautes et le SynOpe (Syndicat des opticiens sous enseigne) attirent votre attention sur la multiplication des contrôles de la Direction Générale de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF). Cette dernière s'attache notamment à examiner la conformité de vos devis par rapport à la législation en vigueur du 23 juillet 1996, modifiée par l'arrêté du 20 mai 1997, établissant que :

•« Tout professionnel proposant au consommateur des verres correcteurs, des montures pour verres correcteurs, des lentilles de contact ou du matériel pour amblyopes est tenu de lui remettre gratuitement, avant la conclusion de la vente, un devis comportant les mentions précisées ci-dessous ».
•« Ce devis établi en double exemplaire devra comporter en outre une information précise sur les conditions du service après-vente. Le professionnel conservera un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance ».

Quelles mentions obligatoires pour les devis optique ?

Pour les lunettes :
- Les références (date et signataire) de la prescription médicale, lorsqu'il y a lieu.
>> Le choix des verres et le prix (par verre) des verres adaptés.
- La proposition, sur demande du consommateur, d'une offre de base (offre la moins chère que l'opticien choisit de proposer, en respectant la prescription).
- La proposition d'une offre personnalisée.
- La prise en charge prévue par la LPP (Liste des Produits et Prestations) et, s'il est connu, le remboursement des régimes complémentaires.
- Le nom du fabricant ou du distributeur, la marque commerciale, le diamètre de fabrication et, séparément, les options et suppléments de fabrication.
>> Le choix de la monture et son prix :
- La proposition, sur demande du consommateur, d'une offre de base (offre la moins chère que l'opticien choisit de proposer, en respectant la prescription).
- La proposition d'une offre personnalisée.
- La prise en charge prévue par la LPP (Liste des Produits et Prestations) et, s'il est connu, le remboursement des régimes complémentaires.
- La marque du fabricant ou du distributeur, le modèle et sa référence commerciale dans le catalogue du fabricant ou du distributeur.

Pour les lentilles de contact :
- Les références (date et signataire) de la prescription médicale, lorsqu'il y a lieu.
- La référence et la marque des lentilles.
- Les options éventuelles.
- Le prix par lentille.
- La prise en charge prévue par la LPP (Liste des Produits et Prestations) et, s'il est connu, le remboursement des régimes complémentaires.
- La durée moyenne de vie des lentilles dans les conditions normales d'utilisation et d'entretien conseillées.
- La mention de l'apprentissage des manipulations d'entretien et son coût éventuel.
- L'estimation du coût annuel d'entretien des lentilles (produits préconisés spécifiques ou multifonctions).

Pour les prestations assurées par l'opticien :
- Le délai de livraison au consommateur.
- La date limite de validité du devis.
- Les réserves éventuelles du professionnel.
- Les conditions de vente et de paiement le cas échéant.

Pour le service après-vente :
Conditions du service après-vente proposé par le professionnel avec l'indication de ce qui est payant ou gratuit, par exemple :
- garantie : durée, champ d'application, conditions d'usages ;
- conseils d'entretien ;
- les types de travaux que le professionnel s'engage à effectuer.