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Concrètement, ce dispositif devra s’appliquer à tous les types d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Ainsi, la proposition de directive qualifie "d’infraction pénale toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale, y compris la tentative, la complicité et l’incitation." Les peines encourues sont de 4 ans d'emprisonnement au moins lorsqu'il s'agit d'organisation criminelle ou lorsqu'il y a des risques graves pour la santé, avec des amendes allant de 100 000 à 300 000 euros.
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