Création d'un dispositif pénal européen contre la contrefaçon

Le 12 juillet dernier, la Commission européenne a adopté une proposition de directive et une proposition de décision-cadre sur la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle. Elle vise à rapprocher les législations des différents pays de l'Union et améliorer la coopération entre les états pour combattre ce fléau qui touche tous les secteurs de l'industrie, dont l'optique. On estime que le commerce contrefait touche actuellement 10% du commerce mondial, soit une progression de 50% en 5 ans. Elle provoque la perte de nombreux emplois et peut avoir des conséquences graves sur la santé, comme dans le cas des lentilles de contact.

Concrètement, ce dispositif devra s’appliquer à tous les types d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Ainsi, la proposition de directive qualifie "d’infraction pénale toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale, y compris la tentative, la complicité et l’incitation." Les peines encourues sont de 4 ans d'emprisonnement au moins lorsqu'il s'agit d'organisation criminelle ou lorsqu'il y a des risques graves pour la santé, avec des amendes allant de 100 000 à 300 000 euros.