Délégations de tâches : les ophtalmologistes de France réclament des sanctions en cas de non respect des protocoles

Le projet de loi HPST prévoit de développer les délégations de tâches entre les professionnels de santé dans le cadre des Agences Régionales de Santé (ARS). A terme, ce texte pourra ainsi permettre aux opticiens et orthoptistes d'obtenir davantage de compétences, notamment dans les régions confrontées à une pénurie d'ophtalmologistes. Ces coopérations ne seront possibles qu'après validation de leur protocole par la Haute Autorité de Santé, qui pourra les étendre à tout le territoire national.

Alors que le projet de loi est actuellement examiné par les sénateurs, le Snof (Syndicat National des Ophtalmologistes de France) réclame des "dispositions visant à sanctionner les comportements non-conformes aux protocoles de coopérations interprofessionnelles établis avec la Haute Autorité de Santé, afin d'éviter des atteintes à la santé publique et une perte de confiance de la population dans les professionnels héritant des tâches déléguées".

"On a aujourd'hui l'expérience du décret de compétence des opticiens : ceux qui contreviennent aux obligations (par exemple qui communiquent sur leur capacité à faire la réfraction, ndlr) ne sont pas sanctionnés. L'absence de sanction ouvre la porte aux dérives. De plus, dans le projet de loi, les médecins subissent beaucoup de nouvelles sanctions, et il est logique que les pratiques des autres professionnels de santé soient aussi controlées" nous a expliqué Jean-Bernard Rottier, Président du Snof.

Les ophtalmologistes sont, pour l'heure, les seuls spécialistes à avoir demandé des sanctions, "car nous sommes aussi les seuls à avoir expérimenté aussi loin la délégation de tâches et à en connaître déjà les conséquences" déclare-t-il en ajoutant : "pour le moment, nous n'avons pas eu d'écoute attentive sur ce point, car ceux qui travaillent sur ce texte ne connaissent pas la réalité du terrain. Mais nous continuons notre lobbying auprès des élus, et espérons un amendement à l'article 17". Jean-Bernard Rottier ne se prononce pas sur la teneur des sanctions : "c'est aux parlementaires de les déterminer".

Notons que le Snof demande par ailleurs le retrait de trois amendements de la loi HPTS :
- l'amendement Domergue, qui prévoit d'obliger tous les médecins à signaler aux ARS leurs absences, qu'elles soient à titre professionnel ou personnel
- l'amendement Bur, qui autorise la résiliation unilatérale du contrat liant une clinique aux praticiens, et ce, sans indemnité
- l'amendement Préel, qui vise à limiter les actes avec compléments d'honoraires

Le projet de loi HPTS est actuellement examiné par les sénateurs. Il sera discuté en séance publique du 11 au 20 mai. Son entrée en vigueur est prévue en 2010.