Devis normalisé : questions-réponses sur sa mise en place dès janvier 2020

Afin de préparer l’entrée en application au 1^er janvier 2020 des nouveaux modèles de devis applicables aux secteurs de l’optique et des aides auditives, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en ligne une foire aux questions à l’attention des professionnels opticiens et audioprothésistes. Ce document apporte de nombreuses précisions sur les modalités de leur mise en place dans moins de 2 mois.

Le site de la DGCCRF rappelle que vous devez impérativement délivrer ce devis normalisé à tous vos clients à partir du 1^er janvier 2020. Cette obligation s’applique à tous les produits d’optique correctrice remboursables ou non par la Sécurité sociale. Sont également concernés parmi vos clients : les bénéficiaires de la CMU-C et les porteurs non éligibles à l’offre 100% Santé.

Doit-on respecter le modèle de devis sur le fond et la forme ?

Toutes les informations figurant sur ce modèle de devis (voir ci-contre) doivent être respectées, sans retrait ni ajout. D’autres éléments (acompte, conditions générales de vente…) peuvent cependant être mentionnés sur un document à part ou sur un second devis s’agissant de la délivrance de lunettes correctrices par exemple (double équipement vision de loin/vision de près, autres produits et prestations délivrés dans le cadre d’une offre commerciale). Ce dernier doit également mentionner l’offre 100% Santé. Sur la forme, la DGCCRF précise que la partie portant sur le 100% Santé doit toujours figurer en premier sur le devis.

Que recouvrent les codes de regroupement ?

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a appelé à la prudence quant à la mention des « codes LPP » figurant dans les modèles de devis afin de respecter les dispositions du RGPD (ces devis étant susceptibles d’être transmis aux Ocam et ces codes pouvant délivrer des informations relatives à la pathologie du patient). A ce jour, aucune disposition n’autorise la mention de ces codes dans le devis ni leur transmission aux organismes complémentaires. Par conséquent, au lieu d’intégrer les « codes LPP », les nouveaux devis normalisés ne mentionnent à ce stade que les « codes de regroupement » avec les seules informations utiles aux organismes complémentaires.

Mais en dépit de l’absence de « codes LPP » dans les nouveaux devis, les Ocam ne peuvent pas faire obstacle au remboursement des produits et prestations. Et ne peuvent exiger l’ajout de nouvelles informations de données personnelles sensibles relatives à la santé du patient telles que le niveau de correction. 

Le devis est-il obligatoire pour les offres low cost inférieures au panier A ?

Oui. Ces offres doivent donner lieu également à un devis normalisé les détaillant et incluant aussi l'offre 100% Santé. 

Qu’en est-il des 2^e ou 3^e paires ?

Elles sont aussi soumises aux modèles du devis normalisé comprenant l’offre 100% Santé. Vous devez donc établir autant de devis normalisés que d'équipements proposés. 

Quid des verres de stocks achetés avant le 1^er janvier 2020 ?

Si ces verres ne sont pas référencés auprès de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) comme étant de classe A ou de classe B, ils ne sont donc plus remboursés à partir du 1^er janvier 2020.

Le site de la DGCCRF indique que le professionnel doit conserver ce nouveau devis normalisé établi en double exemplaire pendant un délai minimum d’un an à compter de sa délivrance. Quant à durée de validité, elle est de minimum 2 mois. 

Retrouvez l'intégralité de la foire aux questions en cliquant ici.