En cas de neige devant votre magasin, quelle est votre responsabilité ?

La jurisprudence française reconnaît aux maires le pouvoir de prescrire aux commerçants de balayer le trottoir situé devant leur magasin, ce qui inclut le déneigement. La plupart du temps, un arrêté municipal fixe vos obligations en la matière. A défaut, c'est à la mairie de s'en charger. Mais dans le doute, déneigez la chaussée.

D'après l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, une des missions de la police municipale est d'assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ». Le maire peut donc prendre un arrêté municipal pour obliger les riverains et les commerçants à balayer leur trottoir. Il a même tout intérêt à le faire pour éviter que la responsabilité de la commune soit engagée en cas d'accident.

Responsabilité civile professionnelle

En tant que commerçant, vous pouvez voir votre responsabilité civile professionnelle engagée si quelqu'un se blesse en glissant sur le trottoir gelé devant votre boutique. Au titre de l'article 1382 du code civil en effet, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Si votre responsabilité est engagée, votre assurance intervient pour indemniser la victime. La justice ne retient pas cependant votre responsabilité lorsque l'accident s'est produit de nuit, dans une cour, ou qu'il a neigé continuellement, ce qui a rendu impossible le balayage du trottoir.

Concrètement, il s'agit le plus souvent pour le commerçant d'effectuer le raclage et le balayage des trottoirs sur 1m50 de large afin de laisser un passage dégagé pour le piéton. Il faut également déneiger l'accès à votre commerce, sans toutefois nuire à l'écoulement des eaux au niveau des bouches d'égout et des caniveaux. Cette obligation peut également consister en l'épandage de sel ou de sable sur la chaussée.