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13 commentaires

Dans un communiqué reçu aujourd’hui, le Rassemblement des opticiens de France (Rof) dénonce l’article 31 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2023.

Rappel du texte de loi

Présenté à l’Assemblée nationale le 26 septembre dernier, celui-ci prévoit que « Les ministres chargés de l’économie, de la santé et de la sécurité sociale fixent les marges de distribution des produits inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1, en tenant compte de l’évolution des charges, des revenus et du volume d’activité des praticiens ou entreprises concernées » (Alinéa 56)

L’alinéa 57 indique que « Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L.441‑3 du code du commerce consentis par tout fournisseur de distributeurs au détail en produits inscrits sur la liste mentionnée à l’article L.165‑1 du présent code ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque distributeur au détail, un pourcentage du prix exploitant hors taxes de ces produits. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l’économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes. »

Ce texte de loi prévoit ainsi d’encadrer les marges des opticiens comme tous les professionnels de santé qui distribuent les produits LPP à un horizon 2025, voire plus.

« Des mesures liberticides et antinomiques avec la réussite du 100% Santé »

Dans son communiqué, le Rof indique « s’opposer fermement à l’adoption de ce texte pour l’optique médicale et l’audiologie et appelle les parlementaires à modifier en conséquence les alinéas 56 et 57 de cet article. »

Le syndicat rappelle que notre secteur est déjà fortement encadré par le 100% Santé, avec un réel effort de la part des opticiens depuis 2020 pour mettre en œuvre la baisse des tarifs de vente sur les équipements de classe A, la baisse des plafonds de remboursement des montures de classe B et sans pour autant augmenter les prix de vente aux patients, et tout en délivrant une information claire et homogénéisée avec le devis normalisé.

De plus, avec la réforme, les dépenses d’optique de la Sécurité sociale ont diminué de 308 M€ depuis 2019 selon la cour des comptes.

« Dès lors, inclure l’optique médicale dans le champ d’application de ces alinéas 56 et 57 revient sur le principe de la réforme du 100% santé à maintenir un panier de soins à prix libres, et cela ne bénéficiera ni à l’accès aux soins, ni aux comptes sociaux, alors que le 100 % santé a déjà permis une diminution des dépenses de l’Assurance maladie en optique. L’application de l’article 31 du PLFSS n’aura aucun impact sur la maîtrise des dépenses de la Sécurité sociale », déclare Stéphane Corfias, président du Rof qui rappelle que les opticiens exercent à 97% au sein de TPE employant moins de 11 salariés. « Ces mesures cumulées avec le 100% Santé sont une " double peine " faisant de l’optique un secteur quasi-administré et portant à la libre concurrence et à la liberté d’entreprendre Ces mesures de l’article 31 appliquées dogmatiquement auront un impact fort sur la permanence des soins optiques sur l’ensemble des territoires, mettant en danger le maillage des opticiens notamment dans les déserts médicaux ».

Écrit par la Rédaction

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Frederic Schienhinski sam 22/10/2022 - 20:49

Et les autres "syndicats"????

Lagu Sylvain ven 21/10/2022 - 13:23

Essayez déja d' encadrer le prix des carburants, de la farine du gaz et de l' électricité. Montrez nous comment vous faites avec ou sans col roulé quand il va faire froid, expliquez aux PAUVRES IDIOTS du sud médoc qui attendent toujours d' être indemnisés pour réparer leurs toitures, parce qu'il n'y a plus de tuiles, et que la compagnie d' assurances ne répond pas, parce qu'elle s' en fout!!!. Expliquez moi sans démagogie...
La sécu rembourse 9cts, pour un marché b c'est trop?
Ils veulent du marché A mais on n' en voit pas trop sur leurs nez à l' assemblée.
Vive la marché A, avec des produits qui ne valent pas plus chers que leurs arguments, comme ça on aura une bonne empreinte carbone!!!Et puis des plans de restructuration quand tout se sera barré.
VIVE LA REPUBLIQUE ET VIVE LA FRANCE!!!!!

Frederic Schienhinski ven 21/10/2022 - 16:56

J’ai juste un rêve, qu’un jour les opticiens ou soient disants se bougent le c… et disent NON mais après toutes ces prétendues réformes et lois permettant à priori l’accès au soins pour les plus démunis et auxquelles tout le monde à dit Amen, je n’y crois pas malheureusement, le but de nos dirigeants étant à plus ou moins longue échéance de privilégier les gros groupes au détriment des indépendants qui pour beaucoup sont encore passionnés par leur métier et ne sont pas juste des marchands de lunettes.
J’oubliais, il s’agit de dispositif médical mais considéré par l’état comme un produit de consommation courante avec une TVA à 20%, forcément ça les arrange bien, alors si on nous impose des marges, TVA à 5% pour l’optique lunetterie
Tant que personne ne bougera ils feront de nous ce qu’ils veulent
Vivement la retraite…

Sam Redon ven 21/10/2022 - 11:23

Pauvre indépendant ...

Ana Frederique jeu 20/10/2022 - 09:04

Pourquoi s'acharner sur des problématiques qui n'en sont pas ?
Vos lois, Gens de la Haute, sont à ******. Voyez dans quelle ****** le pays est englué ! Pourquoi ne pas faire un peu de neuf et arrêter de toujours vous pencher sur les mêmes sujets pour emmerder ceux qui veulent bosser proprement, dans ce pays abject de plus en plus ! Faites de vraies réformes pour que tout le monde se sente à sa place en arrêtant de privilégier vos chers fonctionnaires par exemple. Remettez à plat vos lois débiles qui se contredisent et qui font que des conflits entre locataires et propriétaires par exemple. Faites table rase de tout ce passé pesant vis à vis d'autrui pour lequel il est honteux de s'attarder en oubliant nos propres valeurs et nos propres héros. De vous voir agir pour sauver la face ou de nous donner l'illusion que vous êtes formidables me révulse ! Je ne sors pas de l'ENA, mais j'ai des valeurs qui vous sont inconnues à présent depuis que vous avez touché le Gral ! Bande de C......S ! Avec vous la différenciation de remboursement ne fait pas de discrimination, avec vous, l'anticoncurrence par le fait que vos ocam vous orientent ici et pas là ne vous gêne pas du tout. Le sans le sous, qui arrive en magasin avec le dernier Iphone, le sac Vuitton ou la dernière Mercedes, ne vous interroge pas sur le fait qu'en France l'argent cool un peu trop à flot pour ceux qui ne se lèvent pas le matin ? Au lieu de prendre en otage l'ARGENT pour combler des peines... ne devez vous pas prendre le taureau par les cornes pour trouver de vraies solutions aux urgences de ce pays ?
C'est viscéral vous le dégoûtez, vous tous ces soit-disant responsables de l'Etat, vous les représentants d'une nation...
L'optique était un beau métier avant que vous ne mettiez votre nez dedans pour faire gagner encore plus d'argent à vos copains de campagne.
C'est affligeant !

C I jeu 20/10/2022 - 10:41

Tout est dit....

C I mer 19/10/2022 - 18:06

On paie de plus en plus cher notre vanité...
Faire partie des professionnels de santé était incontournable, parait-il !!
Et 1 cran de plus qui se profile à l'horizon...

Lalo Perez mer 19/10/2022 - 15:03

Très bien ... sur nos factures nous serons donc alors obligés de détailler les prix de vente du verre et de la monture en prenant bien soin de respecter les marges demandées (pays libéral ?) et nous facturerons de la main d'œuvre pour le montage, les prises de mesures, un forfait tiers-payant et un forfait livraison ...

Mag Mag mer 19/10/2022 - 15:31

Oui et Ocenter et consors continueront à faire -40 sur ajustage, pdm avec un épluche légumes offert avec les appareils auditifs

Mag Mag mer 19/10/2022 - 11:35

Ou alors on encadre les marges des fabricants? Zut ils ont les bras long, on touche pas au CAC40....

Nicolas Sere mer 19/10/2022 - 12:09

Attention à ne pas mettre tous les fabricants dans le même panier ! Certaines PME comme nous sont totalement transparentes. Nous fabriquons nos collections en France et en Italie, sans tricher ni jouer sur les mots et je peux vous dire que les marges sont très tendues après les vagues d'augmentation de matière que nous venons de subir (et que nous avons absorbées à 80%). Aujourd'hui nous gagnons en moyenne 2,80€ par monture vendue sur des produits de belle notoriété et nous ne pouvons exister que grâce au volume. Alors choisissez bien vos fournisseurs et arrêtez de faire venir des lunettes de l'autre bout du monde, fabriquées dans des conditions déplorables par les multinationales que vous dénoncez. Vous avez encore le choix ;)

Mag Mag mer 19/10/2022 - 14:35

Je pensais aux verriers plutôt, verriers qui ont été les premiers à nous donner en pâture aux assureurs en donnant leur catalogue optique ainsi que leur grille de tarif ( chose qui n'arrive que dans l'optique, je tiens au rappel que certes nous vendons des produits médicaux mais nous sommes aussi au registre du commerce donc...) aux mutuelles pour mieux scier la branche sur laquelle on était assis (mais pas la leur) les réseaux de mutuelles ne conditionnent que les opticiens pas les fabricants bizarre non?. Cela confirme tout à fait ce que je dis si vous gagnez 2,80€ (mais j'en doute, ou alors au résultat net du bilan là d'accord) il y a vraiment un problème. Diviser pour mieux régner telle est la devise de ces gouvernements d'énarques déplorables. Dites vous bien que si ils encadrent nos marges, les fabriquants Francais seront définitivement morts.

Mag Mag mer 19/10/2022 - 11:31

On va voir si nos représentants sont bon!!!!!! Nos marges pour information ne font que diminuer depuis maintenant 20 ans. Pourrait on avoir par contre avoir un encadrement des salaires des députes et autres ministres avec fiscalisation de leur salaire et de leurs enveloppes parlementaires et tant qu'à y être une interdiction d'exercer à vie pour toutes mises en examen ? NE SERAIT IL PAS MIEUX D'EXONERER DE TVA NOTRE PROFESSION? ZUT on ramène quand même quelques 2 milliards d'euros de tva c'est bête mais tout le monde l'oubli ..... Que des incompétents.

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