Exclu : Opticiens attention ! Nouvelle vague de contrôles de la Répression des Fraudes

Selon nos informations, les contrôles de la Direction Générale de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) se multiplient actuellement. Elle s’attache notamment à vérifier vos factures et vos devis. Pour mémoire, suite à l'inspection de 513 opticiens en 2014, l'organisme avait remarqué que « la majorité des anomalies concerne le contenu du devis ». Son rapport notait également que l'obligation d'affichage en magasin de la modalité de remise d'un devis n'est pas respectée par de nombreux professionnels. Alors pour y remédier voici une piqûre de rappel sur la législation en vigueur du 23 juillet 1996, modifiée par l'arrêté du 20 mai 1997.

Cette dernière stipule que : 

• « Tout professionnel proposant au consommateur des verres correcteurs, des montures pour verres correcteurs, des lentilles de contact ou du matériel pour amblyopes est tenu de lui remettre gratuitement, avant la conclusion de la vente, un devis comportant les mentions précisées ci-dessous ».
• « Ce devis établi en double exemplaire devra comporter en outre une information précise sur les conditions du service après-vente. Le professionnel conservera un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance ».

Quelles mentions obligatoires pour les devis optique ?

Pour les lunettes :

• Les références (date et signataire) de la prescription médicale, lorsqu'il y a lieu. 
• Le choix des verres et le prix (par verre) des verres adaptés. 
• La proposition, sur demande du consommateur, d'une offre de base (offre la moins chère que l'opticien choisit de proposer, en respectant la prescription). 
• La proposition d'une offre personnalisée. 
• La prise en charge prévue par la LPP (Liste des Produits et Prestations) et, s'il est connu, le remboursement des régimes complémentaires.  Le nom du fabricant ou du distributeur, la marque commerciale, le diamètre de fabrication et, séparément, les options et suppléments de fabrication. 
• Le choix de la monture et son prix : 
• La proposition, sur demande du consommateur, d'une offre de base (offre la moins chère que l'opticien choisit de proposer, en respectant la prescription). 
• La proposition d'une offre personnalisée. 
• La prise en charge prévue par la LPP (Liste des Produits et Prestations) et, s'il est connu, le remboursement des régimes complémentaires. 
• La marque du fabricant ou du distributeur, le modèle et sa référence commerciale dans le catalogue du fabricant ou du distributeur.

Pour les lentilles de contact : 

• Les références (date et signataire) de la prescription médicale, lorsqu'il y a lieu. 
• La référence et la marque des lentilles. 
• Les options éventuelles. 
• Le prix par lentille. 
• La prise en charge prévue par la LPP (Liste des Produits et Prestations) et, s'il est connu, le remboursement des régimes complémentaires. 
• La durée moyenne de vie des lentilles dans les conditions normales d'utilisation et d'entretien conseillées. 
• La mention de l'apprentissage des manipulations d'entretien et son coût éventuel. 
• L'estimation du coût annuel d'entretien des lentilles (produits préconisés spécifiques ou multifonctions). 

Pour les prestations assurées par l'opticien : 

• Le délai de livraison au consommateur. 
• La date limite de validité du devis. 
• Les réserves éventuelles du professionnel. 
• Les conditions de vente et de paiement le cas échéant.

Pour le service après-vente : Conditions du service après-vente proposé par le professionnel avec l'indication de ce qui est payant ou gratuit, par exemple : 

• garantie : durée, champ d'application, conditions d'usages ;
• conseils d'entretien ;
• les types de travaux que le professionnel s'engage à effectuer.

Vers un devis obligatoire « normalisé, complet et détaillé »

Enfin, l’article 44 (anciennement 11 quater B) de la loi Macron instaure en optique et en audio, l’obligation de fournir un devis normalisé, complet et détaillé, indiquant le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation ainsi que les modalités de prises en charge par les organismes d'Assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaires (AMC). Les informations permettant d’assurer l’identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis devront également figurer sur le document. « La note et les informations d’identification et de traçabilité sont transmises à l’organisme de sécurité sociale auquel est affilié l’assuré », souligne l'article de loi.

Mais cette mesure n’est pas encore applicable car le tout sera fixé par arrêtés ministériels. Enfin, en cas de manquement, le contrevenant est passible d’une amende administrative allant jusqu’à 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.