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- en cas de rupture du contrat de travail, le salarié pourra utiliser les sommes correspondantes à son solde d'heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (120 heures maximum) dans sa précédente entreprise, pour des formations pendant la première moitié de sa période d'indemnisation chômage, ou dans sa nouvelle entreprise pendant deux ans (sous réserve de l'accord du nouvel employeur)
- tous les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté pourra bénéficier, tous les 5 ans, d'un bilan d'étape professionnel
- le texte créé un "Passeport Formation", qui recense les actions de formation, les qualifications, les expériences professionnelles, les activités bénévoles
- les demandeurs d'emploi postulant pour un poste proposé par le Pôle Emploi pourront bénéficier d'une "Préparation opérationnelle à l'emploi" pour acquérir les compétences nécessaires à ce poste
- les contrats de professionnalisation seront élargis aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans et aux "publics éloignés de l'emploi" : bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH. La formation des salariés en contrat de professionnalisation rompu pour raisons économiques sera prise en charge par l'Etat.
- les sanctions financières pour les employeurs et les organismes de formation seront renforcées, en cas d'inexécution des obligations de formation, de fraudes ou de refus des contrôles.
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