Harcèlement sexuel : ce que vous impose la nouvelle loi

Publié le 7 août dernier au Journal Officiel, le projet de loi sur le harcèlement sexuel vise à combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel qui, en mai dernier, avait abrogé ce délit. Outre une nouvelle définition du délit inscrite au Code pénal, la loi modifie le Code du Travail en imposant de nouvelles mesures aux entreprises. Désormais, il est obligatoire d'afficher « le texte du Code pénal sanctionnant le harcèlement sexuel dans les lieux de travail mais aussi dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche (article L.1153-5 du Code du travail modifié). Le texte du Code pénal qui sanctionne le harcèlement moral devra, quant à lui, être uniquement affiché dans les lieux de travail (article L.1152-4 du Code du travail modifié) ». La protection contre le harcèlement sexuel et moral est également étendue « aux personnes en formation ou en stage (articles L.1152-2, L.1153-2 et L.1153-3 du Code du travail modifiés) ».

Harcèlement sexuel : une définition plus large mais plus précise

La loi inscrit dans le Code pénal une nouvelle définition du délit afin de prendre en compte le plus largement possible l'ensemble des situations. Il est défini que : « le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante. Aussi, il « est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ». Il est à noter que le nouveau texte vise à sanctionner le délit de harcèlement sexuel, mais également à encourager les victimes à porter plainte.

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