La Cnil et la web médecine

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) fait le point sur la généralisation du dispositif du "web médecin" qui permet aux médecins d'avoir accès par voie électronique à l'historique des prescriptions et des remboursements des patients venus les consulter sur les 12 derniers mois.
 
La consultation de l'historique est subordonnée à l'accord préalable du patient qui se matérialise par la remise au praticien de sa carte d'assurance maladie. Son refus n'entraîne aucune conséquence sur le remboursement.
 
Les informations accessibles concernent l'identification des actes, des produits et des prestations pris en charge pour les soins délivrés en ville ou en établissement de santé. Ces informations portent également sur le niveau de prise en charge par l'assurance maladie.
 
Ce téléservice n'est pas utilisable par les médecins du travail, les médecins experts et les médecins des compagnies d'assurances.
 
Le dispositif dont la Cnil a autorisé la mise en oeuvre généralisée lors de sa séance du 10 juillet 2007 avait d'abord été expérimenté dans 4 départements en 2005-2006 : Alpes-Maritimes, Yvelines, Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise.
 
 
Source : communiqué de presse