La CNIL simplifie la déclaration de vos traitements

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) vient d'adopter une norme simplifiée pour la déclaration des traitements que vous mettez en oeuvre dans la gestion de votre activité. Cette déclaration peut se faire en ligne, sur le site de la CNIL, par simple référence à la norme 54, qui correspond à notre secteur. Cette décision entre dans le cadre du programme d'allégement des formalités préalables dans le domaine de la santé engagé par la commission, qui a précédemment adopté des normes simplifiées pour la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux, des pharmacies et des laboratoires d'analyses de biologie médicale.

La norme simplifiée est présentée sous forme de tableau. Elle facilite ainsi votre déclaration dès que vos applications sont conformes aux dispositions prévues, en termes de finalités, d'informations traitées, de destinataires, de durée de conservation et de mesures de sécurité. Vous pouvez accéder à un engagement de conformité à la norme 54 depuis le site de la CNIL en cliquant ici.

A l'occasion de la mise en oeuvre de cette norme simplifiée, la Commission rappelle que toute exploitation des données de santé à des fins commerciales est proscrite. Elle souligne en outre que vos clients doivent être informés, par une affichette ou un document remis en main propre, de l'enregistrement des données les concernant, de leur utilisation et de l'existence de leur droit d'accès. Pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations traitées, les déclarations en ligne sont effectuées à l'aide d'un identifiant, d'un mot de passe individuel ou encore d'une carte de professionnel de santé.