La Fédération Nationale des Opticiens de France a saisi la Commission Européenne

Dans un communiqué envoyé à Acuité le 4 juillet à 18h20, la Fédération Nationale des Opticiens de France nous informe, selon ses propos, « avoir saisi la Commission Européenne sur les transferts de données de santé à destination des organismes complémentaires d'assurance maladie afin de faire respecter les dispositions de la directive 95/46.
Le transfert des données personnelles et plus particulièrement des données de santé est encadré strictement par cette directive et en droit français par la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978.
Les demandes des organismes complémentaires ne semblent pas respecter l'ensemble de ce texte notamment la demande de transmission de l'ordonnance, c'est pourquoi la Fédération a déclenché cette action ».

Suite à cette information nous avons interrogé la CNIL pour savoir si dans le cadre de la transmission en Opto-AMC, l'opticien pouvait en toute légalité télétransmettre les données clients aux Ocam : lire notre news du 15/07/2013.