Temps de lecture : 2 min
L'article 17 quater A abroge en effet les articles du code de la santé publique (article L. 4211-1 et L. 4211-4) stipulant que « la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact » est réservée aux pharmaciens et aux opticiens. « Cet article avait déjà été rejeté au moment de son examen, en première lecture à l'Assemblée nationale par la commission des affaires économiques au motif de risques pour la santé publique, argumentent les députés. Les produits d'entretien des lentilles sont des dispositifs médicaux de type IIb qui correspondent à une classification dite de « potentiel élevé de risque ». Ces produits destinés à permettre la décontamination et désinfection des lentilles de contact, se doivent d'être utilisés de manière strictement conforme à leur destination, tous les produits n'étant pas adaptés à toutes les lentilles. Ils nécessitent d'être identifiés précisément par le professionnel de santé pour éviter tout risque sanitaire d'une mauvaise combinaison ».
« En ce sens, l'argument d'une diminution des prix pour ce type de produits risque, au contraire, d'induire une augmentation des coûts pour la Sécurité sociale dans le cadre de la prise en charge des conséquences sanitaires d'une telle libéralisation, continuent-ils. En outre, cette disposition n'a fait l'objet à ce jour d'aucune étude d'impact que ce soit en matière de santé publique ou en matière économique avec 12 000 magasins d'optique en France ».
Le projet de loi relatif à a consommation sera débattu en séance publique du 9 au 11 décembre prochains. Il peut encore faire l'objet de modifications.
Lire aussi :
-Obligation de diplôme et validité d'ordonnance : Benoît Hamon répond à nos questions (17/09/2013)
Vous avez la parole !
pour pouvoir poster des commentaires
Nos lecteurs ont aussi lu...
Vente sur Internet et itinérante : des règles durcies par le projet de loi Hamon ?
Publié le 19 novembre 2013
Dans notre news précédente, nous vous annoncions que le projet de loi relatif à la consommation est de nouveau à l'ordre du jour de la Commission des Affaires…
Obligation et validité d'ordonnance, produits d'entretien des lentilles de contact : de nouveaux amendements…
Publié le 19 novembre 2013
Adopté par le Sénat en septembre dernier, le projet de loi relatif à la consommation soutenu par le ministre Benoît Hamon est de nouveau examiné par la Commission des…
Le Sénat vote l'allongement de la validité des ordonnances de lunettes à 5 ans
Publié le 12 septembre 2013
Le Sénat adopte l'article 17 quater du projet de loi Hamon. Rappelons que ce texte, qui concerne notre secteur, propose de prolonger la validité des ordonnances de…
Loi Hamon : obligation de diplôme et validité d'ordonnance, deux amendements pour modifier notre profession…
Publié le 24 juin 2013
Après le dépôt d'un amendement visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cadre des réseaux de soins, le projet de loi Hamon se dote de deux nouveaux…
Projet de loi Hamon : les e-opticiens ne seraient que partiellement concernés
Publié le 16 mai 2013
Dans notre news du 3 mai dernier (« Projet de loi Hamon : les e-commerçants en optique pourraient perdre gros »), nous analysions les éléments défavorables pour l'e…
Les dernières news
Myopie de l’enfant : une étude du CHU de Poitiers ouvre la voie à une prise en charge plus personnalisée
Publié le 01 octobre 2026
Une étude du CHU de Poitiers, menée avec Krys Group auprès de 723 enfants âgés de 4 à 14 ans, montre qu’il est possible de mieux anticiper la progression de la myopie et…
Élargir les compétences de l'opticien (permis de conduire, écoles, Ehpad...) : le manifeste choc de 3 syndicats
Publié le 01 octobre 2026
C'est une première dans notre secteur : à l'occasion du Silmo 2026, qui s’est tenu du 25 au 28 septembre 2026, le Rassemblement des opticiens de France (Rof), le…
[Sondage] Votre chiffre d’affaires de septembre 2026 par rapport à septembre 2025
Publié le 01 octobre 2026
Après un début d'été en demi-teinte marqué par un léger repli de l'activité en juillet (-0,9 %), le marché de l'optique a repris des couleurs en août 2026. Porté par une…