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L'article 17 quater A abroge en effet les articles du code de la santé publique (article L. 4211-1 et L. 4211-4) stipulant que « la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact » est réservée aux pharmaciens et aux opticiens. « Cet article avait déjà été rejeté au moment de son examen, en première lecture à l'Assemblée nationale par la commission des affaires économiques au motif de risques pour la santé publique, argumentent les députés. Les produits d'entretien des lentilles sont des dispositifs médicaux de type IIb qui correspondent à une classification dite de « potentiel élevé de risque ». Ces produits destinés à permettre la décontamination et désinfection des lentilles de contact, se doivent d'être utilisés de manière strictement conforme à leur destination, tous les produits n'étant pas adaptés à toutes les lentilles. Ils nécessitent d'être identifiés précisément par le professionnel de santé pour éviter tout risque sanitaire d'une mauvaise combinaison ».
« En ce sens, l'argument d'une diminution des prix pour ce type de produits risque, au contraire, d'induire une augmentation des coûts pour la Sécurité sociale dans le cadre de la prise en charge des conséquences sanitaires d'une telle libéralisation, continuent-ils. En outre, cette disposition n'a fait l'objet à ce jour d'aucune étude d'impact que ce soit en matière de santé publique ou en matière économique avec 12 000 magasins d'optique en France ».
Le projet de loi relatif à a consommation sera débattu en séance publique du 9 au 11 décembre prochains. Il peut encore faire l'objet de modifications.
Lire aussi :
-Obligation de diplôme et validité d'ordonnance : Benoît Hamon répond à nos questions (17/09/2013)
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