La Répression des Fraudes donne son point de vue sur les réseaux des assureurs

Après la création des réseaux d'opticiens par les assureurs, certains professionnels ont dit que leurs pratiques de tarifs plafonnés ainsi que la fixation du nombre précis d'opticiens au sein de ces réseaux étaient illégales ou anticoncurrentielles. Afin d'avoir une réponse juridique et précise sur ces points, l'UDO (Union Des Opticiens) a demandé confirmation auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Ainsi, dans une lettre datée du 11 juillet dernier, la DGCCRF présente ces réseaux comme "un service supplémentaire, sous la forme de contrats complémentaire santé, dans lesquels le choix de l'opticien et/ou des produits d'optique fait l'objet d'un arbitrage du consommateur en fonction du niveau de remboursement souhaité". Dans le cas où le porteur choisit de passer par un opticien du réseau et qu'il prend un équipement présélectionné, la DGCCRF précise que "l'assureur se comporte comme un gestionnaire de l'assurance maladie complémentaire et […] aucune pratique anticoncurrentielle ne peut être relevée de ce seul fait."

Autre point, sur la fixation du nombre d'opticiens la DGCCRF répond qu'il ne s'agit pas là d'une "pratique d'entente pour écarter d'autres opticiens du marché, si les règles du jeu sont clairement annoncées et mises en œuvre. Il y aurait pratique anticoncurrentielle, si par exemple les modalités de sélection étaient non transparentes, discriminatoires ou avaient pour conséquence d'éliminer une catégorie d'opticiens du marché".