La vente de solaires sans notice d'information bientôt sanctionnée pénalement

A partir du 1er juillet 2010, la vente de lunettes solaires et de masques de ski dépourvus de notice d'information et/ou non-conformes aux exigences de sécurité sera passible d'une contravention de 5ème classe, soit d'une amende allant jusqu'à 1 500 euros.

Cette sanction est introduite par un décret du 22 juillet 2009, qui modifie le code du sport. Ce texte dispose qu'à compter du 1er juillet 2010, les lunettes de soleil feront partie des équipements de protection individuelle (EPI) de catégorie 1, destinés à être utilisés dans le cadre de l'exercice d'une activité sportive ou de loisirs.
Leurs fabricants, distributeurs et détaillants devront s'assurer et déclarer, sous leur responsabilité, que ces produits sont conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables. Ils devront donc tenir à la disposition des consommateurs et des agents chargés du contrôle (agents de la DGCCRF par exemple) :

- la déclaration de conformité "CE"
- la documentation technique (dont la notice d'information)
- l'attestation d'examen "CE"

Si le vendeur, fabricant ou détaillant, ne peut produire ces documents, il encourt une contravention de 5ème classe. Notons que, dans les cas des lunettes solaires, la notice d'information doit comporter le nom et l'adresse du fabricant, les instructions d'entretien et la catégorie de protection. Cette notice doit être écrite en français, de façon précise et compréhensible.

Il est également prévu une contravention de 3ème classe (allant jusqu'à 450 euros) pour les professionnels "apposant sur un EPI - SL (sports et loisirs), sur son emballage ou sur les documents qui l'accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage CE ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité".

La mise en place de ces nouvelles sanctions fait suite à des alertes de la DGCCRF et de la Commission de la sécurité des consommateurs, qui ont relevé, chez les opticiens, "le retrait systématique de la notice d'information" pour la présentation des solaires en magasin (lire ci-dessous nos news en relation).