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5 commentaires

Publié au Journal officiel le 30 décembre dernier, un arrêté supprime la limitation de la validité temporelle actuelle des devis normalisés en optique et en audio qui deviennent pérennes dans le temps. Entrés en vigueur avec la réforme 100 % Santé le 1er janvier 2020, ces devis normalisés avaient d’abord été adoptés pour une durée déterminée, « afin de procéder à d’éventuels ajustements après une première période d’application ».

Pour rappel, en optique, ce devis que vous devez obligatoirement présenter à chaque client doit comporter les 2 offres 100% Santé et « marché libre ». Avec, pour chacune d’elles, le prix, les caractéristiques des produits, la prestation d’adaptation (si renouvellement) et d’appairage (exclusivement pour l’offre 100% Santé). En audio, il comprend en plus une partie sur les prestations et garanties comprises dans le prix présenté (prise en charge du patient avant l’achat, adaptation, délivrance et contrôle immédiat de l’appareillage, éducation prothétique, suivi jusqu’à la fin d’utilisation de l’appareil).

Point important : ce devis normalisé ne comporte que les codes de regroupement. De manière pérenne donc, les informations précises et données de correction du porteur ne sont pas transmises au niveau du devis aux Ocam.

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Louis Tondeur mer 12/01/2022 - 21:25

Hahahahah….
Tous ceux qui saisissent des devis sur les plateformes savent que c’est une farce ! Puisqu’ils (nous) renseignent(ons) TOUTES les informations illégales requises pour l’obtention du précieux sésame (le TP)!
À quelle date la LOI sera elle appliquée et contrôlée par ceux qui l’on crée ??..

Jean-Francois Renvoiret mer 12/01/2022 - 20:27

Le but d'un devis n'est il pas d'être clair et compréhensible... On doit pouvoir faire plus lisible.

Philippe Lemasson mer 12/01/2022 - 17:04

"Point important : ce devis normalisé ne comporte que les codes de regroupement. De manière pérenne donc, les informations précises et données de correction du porteur ne sont pas transmises AU NIVEAU DU DEVIS aux Ocam."
Vous parlez du DEVIS. Qu'en est-il de la FACTURE ?

Vidal Martinez mer 12/01/2022 - 14:54

peut etre mais elles sont transmises à la facturation ......donc les OCAM ont accès à ces informations via les factures et les ordonnances ....je ne comprends pas bien ce que ça peut changer avant ou apres ?
comme d'hab en france , rien n'est jamais clair

Philippe Lemasson mer 12/01/2022 - 16:25

Bonjour,
En principe, la facture comporte EXACTEMENT les mêmes informations que le devis. Codes regroupés uniquement, PAS les corrections, PAS les LPP.
L'OCAM n'est pas destinataire de l'ordonnance qui comporte des Données Personnelles de Santé.
Ça, c'est la règlementation que les OCAM ont signé en 2019, mais qui refusent de l'appliquer rigoureusement.
La CNIL fait la sourde oreille malgré nos multiples signalements à cet égard...

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