Le Rof alerte sur la non-conformité au droit français de l’appel d’offres Santéclair

À la veille de la date limite des dépôts des candidatures au réseau de soins, le Rof alerte sur la « non-conformité au droit français de l’appel d’offres Santéclair » et demande au réseau de soins des « clarifications juridiques et un report de la date limite de dépôt des candidatures ».

Cette action fait suite à l'analyse par le syndicat de la licéité des documents des appels à candidatures des diférents réseaux de soins (Carte Blanche Partenaires, Itelis, Kalixia, Santéclair et Sévéane) lors de chaque campagne de renouvellement des conventionnements.

Constatant que l'appel d’offres « contrevient à de nombreux principes élémentaires du droit économique »,  le Rof a fait délivrer, le 18 octobre dernier, une nouvelle mise en demeure au réseau de soins Santéclair (une mise en demeure a déjà été adressée à Santéclair le 8 octobre 2019).

« D’un point de vue du droit de la concurrence et du droit de la négociation commerciale », le Rof sollicite de Santéclair d’apporter des clarifications sur :

• l’immixtion de Santéclair dans la politique tarifaire de l’opticien(ne) ;
• les garanties dont bénéficient l’opticien(ne) s’agissant d’un prétendu apport de clientèle significatif ;
• la longueur déraisonnable de l’engagement contractuel imposé à l’opticien ;
• la présence, au sein du contrat d’adhésion, de clauses manifestement déséquilibrées,
• ou l’imposition d’une obligation d’approvisionnement auprès d’un tiers partenaire de Santéclair, en l’occurrence Bondet Lunettes.

« D’un point de vue du droit de la protection des données personnelles et de santé », le Rof demande à Santéclair d’apporter des clarifications sur :

• la conformité au RGPD des dispositifs de « scoring », de profilage et de sanctions utilisés par Santéclair ;
• la licéité de l’utilisation des données de santé des patients dans le cadre d’un dispositif de lutte contre la fraude mis en œuvre sur la seule initiative de Santéclair ;
• l’opacité des modalités de recueil du consentement des patients qui ne permet pas aux opticiens candidats d’en vérifier la validité, alors que ces données sont couvertes par le secret professionnel.

Afin d’apporter aux opticiens candidats les garanties nécessaires, le Rof sollicite de Santéclair les clarifications juridiques demandées avant mercredi 23 octobre 2024 et demande le report de la date limite de réception des candidatures (initialement prévue au 22 octobre 2024) à l’appel d’offres au jeudi 7 novembre 2024 à 18 heures.