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La nouvelle contribution de 3,6 % envisagée sur une partie des dépenses remboursées par l’Assurance maladie au titre des dispositifs médicaux pourrait finalement ne pas voir le jour.

Dans son rapport sur le PLFSS 2027, la commission des affaires sociales du Sénat propose de supprimer cette contribution, initialement prévue à l'article 9 du texte. 

Les sénateurs estiment que cette mesure ferait peser une charge financière supplémentaire sur la filière des dispositifs médicaux, composée à 95 % de PME. Selon la commission, cette nouvelle taxation risquerait également de fragiliser l'innovation, l'emploi et l'attractivité des entreprises du secteur.

Le numéro individuel d'identification des produits inscrits à la LPP maintenu

En revanche, la commission souhaite conserver les dispositions relatives à l'identification individuelle des dispositifs médicaux inscrits à la Liste des produits et prestations remboursables (LPP) sous une « description générique ». Ce mécanisme concerne directement la filière optique, puisque les verres correcteurs, les montures et les lentilles de contact relèvent de ce régime.

Concrètement, cette mesure vise à mieux distinguer les équipements vendus et les entreprises qui les mettent sur le marché (les « exploitants »), en associant chaque référence à une ligne de facturation spécifique (les codes LPP individuels). L'objectif affiché est de faciliter leur traçabilité et leur remboursement par l’Assurance maladie.

Quelles incidences en magasin si cette mesure est définitivement adoptée ?

Si le texte venait à être validé en l'état, ce maintien confirmerait plusieurs contraintes opérationnelles et administratives en magasin :

  • Une vigilance accrue sur la télétransmission : Les opticiens devront s'assurer de la mise à jour permanente de leurs logiciels métiers (LGO) et catalogues EDI. Toute facture envoyée avec un code générique obsolète ou un numéro individuel non référencé exposera le magasin à un rejet de paiement en tiers payant.
  • Des démarches obligatoires pour l'import direct et les MDD : Les enseignes, centrales ou opticiens indépendants qui importent directement des montures hors Union européenne ou développent leurs propres marques (MDD) endossent le statut d'exploitant. Ils auront l'obligation d'obtenir leurs propres numéros d'identification individuelle pour que leurs produits soient remboursables.
  • Un outil prêt à l'emploi en cas de retour de la taxe : Même si la contribution de 3,6 % est écartée à ce stade par les sénateurs, le maintien de cette traçabilité conserve l'outil technique nécessaire pour taxer les fabricants et importateurs. Si la contribution venait à être rétablie lors de la suite de la navette parlementaire, ces derniers pourraient être tentés de répercuter cette charge sur leurs tarifs catalogue appliqués aux opticiens. 

Pour vérifier les incidences directes sur notre filière, Acuité a interrogé Julien Drouin, Président d'iZySolutions qui gère notamment les catalogues produits EDI. Il nous a précisé que « la fiabilité des remboursements repose sur toute la chaîne de données : le fournisseur publie ses catalogues EDI ainsi que ses codes LPP, la plateforme UP les diffuse, et l'opticien doit les intégrer dans son logiciel mises à jour comprises. Un maillon manquant suffit à provoquer un rejet.»

Prochaine étape : l'examen en séance publique

La suppression de la contribution reste toutefois, à ce stade, une proposition de la commission. Le PLFSS 2027 doit encore être examiné en séance publique et faire l’objet d’un vote au Sénat avant de poursuivre son parcours parlementaire.
 

Écrit par la Rédaction

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