Le sénateur Alain Milon remet en cause la légalité des réseaux pour l'ensemble des Ocam

A l'occasion du débat sur le projet de loi Fourcade, le sénateur Alain Milon, rapporteur du texte a émis cet après-midi des doutes sur la légalité des réseaux mis en place par les assureurs et institutions de prévoyance. Argumentant en faveur de la suppression de l'article 22 (suppression finalement entérinée), il a rappelé que la pratique des remboursements différenciés « est actuellement interdite pour les mutuelles » et « n'est sans doute pas légale pour les autres » acteurs des complémentaires santé.
« Le Code de la santé publique affirme le droit du patient au libre choix de son praticien et de son établissement de santé. Or, nombre de personnes sont contraintes de faire le choix du moins onéreux », a expliqué l'élu UMP.

"On manque d'informations sur les réseaux"

Alain Milon souligne que « le conventionnement doit promouvoir de bonnes pratiques » mais qu' « il faut davantage d'informations sur la nature, le rôle et le fonctionnement des réseaux. Nous n'avons pas d'éléments précis sur les critères imposés par les Ocam, ni sur les conditions de contrôle du respect de ces critères ». « Il ne faut pas encourager une concurrence entre les complémentaires santé sur ce terrain », a-t-il conclu.