Centres de santé : l'Assemblée nationale serre la vis

Il n’y en a pas que pour la primo-prescription dans le PLFSS 2022. L’Assemblée nationale a voté en fin de semaine dernière en faveur d’un amendement qui renforce l’encadrement des centres de santé et qui prévoit des sanctions en cas de manquements. Les centres dentaires et ophtalmologiques sont visés.

Un amendement est passé, prévoyant de mettre fin au conventionnement d'office avec l'Assurance maladie des centres. Le but : vérifier au cas par cas le sérieux des praticiens qui y sont recrutés.

Obligations et sanctions

Aussi, dans chaque centre, un chirurgien-dentiste ou un ophtalmologiste référent devra être nommé. Les copies des contrats de travail des médecins salariés devront être transmises à l'agence régionale de santé pour que les informations soient recoupées auprès du Conseil national de l'Ordre des médecins.

Des sanctions sont prévues en cas de dérives : des amendes de l’ARS jusqu’à 150 000 euros (plus 1 000 euros d’astreinte par jour), dont les recettes iront à l'Assurance maladie ; ou encore des déconventionnements d'urgence des centres coupables de « violation particulièrement grave des engagements ».

« Les ARS font état de pratiques peu conformes »

La semaine dernière, la présidente de la commission des Affaires sociales Fadila Khattabi avait relaté que, dans certains centres, « les agences régionales de santé font état de pratiques peu conformes, tant d'un point de vue médical que déontologique ». Ont été pris comme exemples des pratiques défectueuses, le surtraitement et la mauvaise tenue des dossiers médicaux.