En cas de litige, le consommateur pourra désormais saisir un tribunal arbitral

75% des Français renonceraient à faire valoir leurs droits devant les tribunaux pour certains litiges*, face à la lenteur et la complexité de la procédure judiciaire. Face à ce sentiment d’impuissance de la justice à régler les conflits du quotidien, la Loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle (ou J21) ouvre la voie de l’arbitrage aux consommateurs. Véritable révolution, cette réforme fait entrer la relation particuliers-entreprises dans une nouvelle ère.

« Pour une meilleure conciliation des petits litiges, il faut pouvoir donner à tous le choix d’organiser le recours à un tiers pour les trancher », déclare Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Tel est l’objectif de l’article 11 de la Loi justice, qui prévoit l’ouverture de la procédure d’arbitrage aux litiges impliquant les consommateurs. Cette dernière était jusqu'à présent réservée au droit des affaires, entre professionnels.

Concrètement, qu’est-ce que ça change ?

En cas de non-respect des garanties et/ou des conditions de vente, produit défectueux, sous-information, absence d’interlocuteur physique, délai de réponse interminable..., les Français ont un nouveau levier d’action. Désormais, sans réponse satisfaisante de l’entreprise, le client pourra saisir un tribunal arbitral et faire valoir ses droits. Les secteurs concernés sont vastes puisqu'il est désormais possible de recourir à l'arbitrage dès lors qu'aura été formé un contrat.

Concrètement, en cas de litige, les parties font appel à un arbitre, compétent sur le sujet, impartial et indépendant. La procédure est rapide (entre 1 mois pour les urgences et un an au maximum) et totalement confidentielle. A l’issue de sa mission, l’arbitre rend une sentence arbitrale, aux effets équivalents à ceux d’un jugement de l’autorité judiciaire.

*Ministère de la Justice, SDSE, Enquête « Opinion des Français sur la justice 2013 » réalisée en novembre 2013 auprès d’un échantillon de 3 000 personnes représentatives de la population française.